Décembre 2019

17
décembre
2019

Dépréciation des stocks ? Une provision pour litige ? Une provision pour créance douteuse ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Fiscal

Chacune de ces situations doit répondre à des conditions très précises indiquées dans ces fiches pratiques. Mais :

- si la valeur vénale des stocks est inférieure à leur prix de revient, vous devrez comptabiliser une provision pour dépréciation.

- la constitution d’une provision pour litige sera possible dès lors que l’existence du litige est avérée et pour autant que ce litige ne soit pas définitivement tranché.

- De même le caractère douteux ou litigieux de votre créance sera établi si la situation financière est telle que le non-recouvrement de la créance est probable et non simplement éventuel.

<Alertes et conseils impôts n°8 du 12 décembre 2019>

17
décembre
2019

BNC médical et acquisition de patientèle : comment faire ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, BNC, BNC

Reprendre un cabinet médical ? Possible ? Comment l’acquérir ? Quel contrat de cession ? Quelle fiscalité ?

<Alertes et conseils médecin libéral n°6 du 9 décembre 2019

17
décembre
2019

BNC : absence de prévoyance complémentaire et risques encourus ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, BNC

Vous dépendez d’un régime de protection sociale obligatoire mais vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance prévoyance complémentaire. Quelles conséquences ? Elle peut également vous permettre de limiter la perte financière lors d’une interruption  temporaire ou définitive de votre activité. Quelles types de garanties y a- t-il et quel régime fiscal ?

<Alertes et conseils médecin libéral n°6 du 9 décembre 2019>

 

17
décembre
2019

Franchise de TVA : votre chiffre d’affaires 2019 a augmenté ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

La fin de l’année approche et vous vous rendez compte que votre chiffre d’affaires 2019 va dépasser le seuil de la franchise. Le régime de la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel la limite majorée de chiffre d’affaires est dépassée soit plus de 91000 € ou plus de 35200€ (prestations de services). En cas de seuil dépassement des limites ordinaires ( soit 82800 € et 33200 €), le régime reste applicable l’année suivant celle du dépassement.

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

EURL : quelles conséquences si vous reveniez à l’IR ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

L’option à l’impôt sur les sociétés est désormais révocable de puis le 1er janvier 2019, la question de pose de l’intérêt d’un éventuel  retour à l’impôt sur le revenu ? Ainsi changer de régime fiscal peut être envisagé si votre société n’a pas ou peu de déficits reportables et si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est peu élevé. Mais attention  pas de retour en arrière possible par la suite. 

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Comment évaluer la valeur de vos biens immobiliers dans le patrimoine du dirigeant ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, Économie, Économie

Que ce soit pour calculer les droits de succession ou de donation, les droits d’enregistrement ou l’impôt sur la fortune immobilière, vous devez déterminer la valeur de vos biens immobiliers. Comment déterminer cette valeur et faire face à la  contestation du fisc ?

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Contrôle URSSAF : vous bénéficiez d’un droit à l’erreur dans vos déclarations sociales

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Social

A partir de 2020, si des omissions ou inexactitudes se produisent, pour la première fois, dans vos déclarations sociales ou que vous réglez en retard les cotisations, vous pouvez échapper aux majorations de retard et pénalités de retard et pénalités au titre du droit  à l’erreur. Mais il faudra vite réagir et s’assurer que l’entreprise remplit toutes les conditions. Détail des modalités pour en bénéficier.

<Alertes conseils personnel n°4 du 5 décembre 2019>

17
décembre
2019

Exonération en fonction des recettes : seule compte la période où le cédant est l’exploitant déclaré.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

Dans le mécanisme de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. (Condition de l’article 151 Septies).

Lorsqu’une activité est exercée à titre individuel puis au sein de la société cédante, le délai de cinq ans est décompté à partir du début de l’activité exercée à titre individuel. Le Conseil d’Etat se base sur la notion de  risques économiques et juridiques découlant de la qualité d’exploitant.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

 

17
décembre
2019

L’administration fiscale commente le dispositif de régularisation spontanée effectuée avant tout contrôle

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Fiscal

Le contribuable de bonne foi qui, avant tout contrôle, rectifie spontanément une insuffisance de déclaration bénéficie d’une réduction de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard, soit un taux de 0,10% par mois. L’administration fiscale apporte des précisions le 2 octobre 2019. Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration qui énumère les situations.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

17
décembre
2019

Radiation d’office des travailleurs indépendants de la sécurité sociale

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, Social, Social

Prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, l’aménagement de la procédure de radiation de la sécurité sociale du travailleur indépendant (SSI) a été précisé  par un décret du 23 octobre 2019. Ainsi, le travailleur indépendant, qu’il soit entrepreneur individuel ou non, qui n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives est radié de son affiliation à la sécurité sociale. Celui-ci a toutefois la possibilité de s’opposer à cette radiation dans un délai d’un mois.

<Fiche BPI Création novembre 2019>

17
décembre
2019

Comment entrer en contact avec des repreneurs potentiels ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Secteurs

Si le travail de préparation en amont a été bien fait, le profil de votre futur repreneur commence à se dessiner ; vous entrevoyez ceux qui ont le plus de chance de s'intéresser à votre affaire. Il est bon alors, comme pour une offre commerciale, d'identifier le canal de diffusion qui vous mettra en contact avec le maximum de candidats sérieux dans le laps de temps le plus court possible. Les canaux de diffusion sont : les bases de repreneurs, les bourses d'entreprise à reprendre, l'approche directe, le bouche à oreille, les professionnels de la transmission-reprise d'entreprise.

<Fiche BPI Création 6 décembre 2019>

17
décembre
2019

Accéder aux marchés publics pour les petites entreprises ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Économie

Le code des marchés publics comporte un certain nombre de mesures très favorables aux petites et moyennes entreprises. Malheureusement peu d'entre-elles les connaissent vraiment bien. Qui sont les acheteurs publics et qu'achètent-ils ? Quelles sont les différentes procédures et les seuils de passation correspondants ? Les 8 étapes pour répondre à un marché public. Où trouver l'information sur les marchés publics ? Conseils pratiques et dossier complet sur le sujet.

<Fiche BPI Création Novembre 2019>

 

16
décembre
2019

Sociétés et petits commerçants : des formalités dématérialisées

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

Toutes les sociétés peuvent aujourd'hui dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations. Quant aux commerçants au micro-BIC, ils peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes, voire leur registre des achats.

Décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre, texte 9

< Actu Revue Fiduciaire -  26 novembre  2019>

16
décembre
2019

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 428 € par mois en 2020

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Social

  • Pour 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 428 € et 189 €.

<Fil d'actualités Francis Lefebvre du 10 décembre 2019>

16
décembre
2019

Entreprises : ce qui va changer au 1er janvier 2020

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Décembre 2019, Économie, Économie

Modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, facturation électronique qui devient obligatoire pour les TPE, nouveaux seuils d'effectif... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s'opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles vont être les nouveautés pour 2020 ?

< Par Bercy Infos – 5 décembre 2019>

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