En principe, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale.

Toutefois, sous certaines conditions, elles sont exclues du champ d’application de cet impôt et relèvent du régime des sociétés de personnes lorsqu’elles ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et peuvent ainsi adhérer à un OGA et bénéficier de l’avantage fiscal.

Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui ne réalisent pas effectivement, en plus des opérations de construction vente et accessoires à cette activité, d’autres opérations de nature commerciale.

En revanche, leur objet social ne peut être exclusivement limité aux opérations de construction vente et mentionner d’autres opérations de nature commerciale, sans faire échec à l’application de ce régime.

Conseil d’Etat 18-3-2019 n°411640 RJF 6/19 n°516

<Bulletin pratique du patrimoine n°3 de juin 2019>

Ce n’est pas parce vous n’habitez plus en France que vous échappez totalement à l’impôt français. Lorsque des revenus ou des gains sont perçus en France, ils y restent imposables….

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

L’auto-liquidation de la TVA s’applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, qui est par conséquent, redevable de la taxe

BOFIP actualités, rescrit 37 du 15 mai 2019

<Revue fiduciaire FH 3794 – 29 mai 2019>

Les taux, abattements et exonération et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de la taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 ont été publiés par l’administration.

<Revue fiduciaire – FH 3796 – 13 juin 2019>

L’administration apporte de nouvelles précisions favorables sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des investissements réalisés pour les activités de gestion et de location de meublés de tourisme du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Réponse Acquaviva  AN 30-4-2019 n° 18137

<Lettre EFL du 16/05/2019>

Vous êtes médecin libéral et exercez, ou envisagez d’exercer, votre profession en tant que membre d’une société civile de moyens (SCM). Vous souhaitez savoir quel sera la régime de TVA applicable aux services aux services rendus par la SCM ?

Si vous exercez en SCM, les services rendus par cette dernière ne seront pas soumis à TVA s’ils concourent exclusivement à la réalisation de votre activité et si les sommes qu’elle vous réclame pour ces services correspondent exactement à la part vous incombant dans les dépenses communes à la SCM.

<Alertes et conseils libéral n°20 du 10 mai 2019>

Le fisc peut contester la valeur d’un bien immobilier figurant dans un acte de vente ou une déclaration IFI. Avec des conséquences non négligeables pour les parties concernées.

 <RF conseils Mai 2019 n°318>

Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public.

Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.

Décret 2019-365 du 24-04-2019

<Feuillets rapides FR 24/19 du 10 mai 2019>

Jusqu’au 31/12/2019, les petites et moyennes entreprises qui se créent et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour quels avantages ? Comment en bénéficier ?   

<Alertes & Conseils impôts n°17 – 3 mai 2019>

Nouveauté 2019, le dispositif Denormandie offre une réduction d'impôt aux personnes qui rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé en centre-ville. Les travaux doivent représenter au moins le quart du coût total de l'opération.

<Actualités Intérêts -  1 Avril 2019 >

Un formulaire en ligne depuis le 3 mars permet aux salariés inconnus de l’administration d’obtenir un numéro fiscal et un taux personnalisé de prélèvement à la source.

 www.impots.gouv.fr

 <Feuillets rapides FR 18/19 du 11 avril 2019>

Le juge rappelle qu’une entreprise ne peut qu’une entreprise ne peut valablement déduire une provision pour des pertes ou charges qui ne seront supportées qu’ultérieurement que si toutes les conditions requises sont réunies. Il faut notamment qu’elle ait accompli toutes les diligences pour recouvrer sa créance.

<Alertes et conseils impôts  numéro 17 du 7 mars 2019>

La réglementation comptable e toujours interdit d’amortir un fonds commercial mais une directive européenne a fait évoluer les choses. Depuis le 01.01.2016, votre fonds commercial doit être amorti si sa durée d’utilisation est limitée. Sur le plan fiscal, la charge ne sera déductible que si son utilisation est limitée dans le temps. A contrario, la dépréciation en cas de perte de valeur est déductible mais s’applique souvent dans un contexte déficitaire.

<Alertes et conseils impôts  numéro 17 du 7 mars 2019>

L’année 2019 est une année de grand bouleversement sur le plan fiscal puisque l’impôt sur la plupart des revenus va être prépayé à la source. Un nouveau mode de paiement de l’impôt qui va conduire les professionnels indépendants et les dirigeants à faire preuve d’anticipation. Plusieurs aspects sont ainsi abordés avec la retenue à la source ou acompte, un impôt régularisé l’année suivante, le PAS à piloter au mois le mois et bien négocier l’année de transition.

<RF conseil n°316 de Mars 2019>

Une réduction des intérêts de retard est accordée aux contribuables qui rectifient spontanément des omissions de recettes taxables à la TVA. Voir la situation à suivre avec une situation débitrice de plus ou de moins 4000€, et dans le cas d’une déclaration créditrice. Comment obtenir un intérêt de retard réduit ?

<RF conseil n°316 de Mars 2019>