Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, la jurisprudence précise les règles de répartition des recettes revenant aux associés rémunérés d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu.

CAA Bordeaux 18 juin 2020, nos 18BX03928 et 18BX03929

<Revue fiduciaire du 21 juillet 2020>

S’il est fiscalement plus intéressant de déduire les dépenses de matériel et de mobilier en charges, cette possibilité n’est toutefois admise que pour les biens de faible (<500 € HT) et sous conditions.

S’agissant des travaux, ce n’est cette fois plus la valeur, mais leur finalité qui détermine le mode de déduction.

<Alertes et conseils impôts numéro 22 du 9 juillet 2020>

Des mesures exceptionnelles en faveur de l’achat de véhicules propres sont entrées en vigueur le 1er juin dernier. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2020

<RF Conseil n° 331 – juillet / août 2020>

La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains

CE 8^e 9^e ch, 9-6-2020 n+ 452996

<Feuillet rapide Lefebvre n° 29 – 25 juin 2020>    

Si vous envisager de vous installer en ZFU, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux importants. Encore faut-il que votre entreprise dispose d’une implantation matérielle effective dans la zone. Conseils au regard d’un cas jugé récemment.

<Alertesetconseils-impôts.fr n° 20 – 11 juin 2020>

Qui n’a pas hésité, ou été tenté, devant une facture de procéder à sa déduction en espérant échapper au contrôle du fisc ? Pour déduire en toute tranquillité mieux vaut connaître les différentes spécificités et subtilités de la réglementation fiscale notamment en matière de frais de représentation.

<Alertes & Conseils Professionnels libéraux de santé n°1 – 5 juin 2020>

Les frais d’entretien et de réparation sur des immobilisations peuvent, selon les cas, constituer des charges déductibles ou des immobilisations.

<RF Conseil n° 330 juin 2020>

L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié des recommandations en normes françaises et des observations en référentiel IFRS sur la prise en compte de « l'événement Covid-19 » dans les comptes et situations établis à compter du 1^er janvier 2020. Une deuxième version de ce « document vivant » sous forme de questions-réponses est attendue au cours de l'été.

Voici ses recommandations concernant les impacts de l'épidémie de Covid-19 sur l'annexe et sur les actifs, passifs, charges et produits en référentiel français.

ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 18 mai 2020

<Revue fiduciaire actualités du 25  juin 2020>

Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 5 juin 2020 le report du paiement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) du 15 juin 2020 au 15 décembre 2020. Sont concernées par cette mesure les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.

<BPI France 19 juin 2020>

Vous souhaiteriez acheter l’œuvre d’un artiste que vous venez de découvrir récemment. Plutôt que de l’acquérir à titre personnel, vous pouvez aussi l’acheter par l’intermédiaire de votre entreprise, d’autant que l’avantage fiscal vient d’être doublé.

<Alertes & Conseils impôts n° 17 – 30 avril 2020>

La TVA sur les achats de biens et de services est déductible sous certaines conditions. Il faut notamment que ceux-ci soient affectés aux besoins de l’entreprise.

<RF Conseil n° 329 – Mai 2020>

En matière de TVA, votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI). Mais si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil limite pour pouvoir bénéficier de ce régime, quelles vont être les conséquences ? Et quels sont les nouveaux seuils applicables en 2020 ?

<Alertes & Conseils Impôts n° 16 – 17 avril 2020>     

Dès le début de la crise du Covid-19, un certain nombre de dispositions fiscales ont été mises en place pour accompagner les entreprises. Le point sur les aides accordées.

En raison de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, Bercy a dès le mois de mars déclenché une batterie de mesures exceptionnelles destinées à soutenir les entreprises confrontées à  des difficultés dans le paiement de leurs impôts. Les entreprises peuvent notamment solliciter un report de leurs échéances fiscales et demander le remboursement de leurs crédits d’impôt sur les sociétés ou de TVA ; ces demandes seront examinées en accéléré (voir notre dossier dans RF Conseil 328 avril 2020). Au fil de l’évolution de la crise, ces mesures ont été prolongées, voire complétées.

<Lettre RF conseil de mai 2020>

Vous souhaitez poser une question sur votre situation fiscale personnelle ? Signaler une difficulté ?  N’hésitez pas à utiliser la messagerie sécurisée de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr. Présentation de ce service.

Informations Coronavirus COVID-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, la Direction générale des finances publiques recommande aux particuliers d'effectuer l'essentiel de leurs démarches et de poser toutes leurs questions par l'intermédiaire de leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour contacter votre service des impôts vous devez utiliser :

• L'accueil sur place n'est possible qu'en cas d'absolue nécessité et uniquement sur rendez-vous.
• la messagerie de votre espace particulier ou le courriel
• ou le téléphone (0809 401 401 - prix d'un appel local).

<Lettre information DGI avril mai 2020>

Le décret fixant la liste exhaustive des personnes ne pouvant pas bénéficier de la déclaration automatique de leurs revenus est paru au Journal officiel du 29 avril 2020.

<Lettre éditions législatives du 04/05/2020>