Fiscal

17
décembre
2019

Dépréciation des stocks ? Une provision pour litige ? Une provision pour créance douteuse ?

Categories: Décembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Chacune de ces situations doit répondre à des conditions très précises indiquées dans ces fiches pratiques. Mais :

- si la valeur vénale des stocks est inférieure à leur prix de revient, vous devrez comptabiliser une provision pour dépréciation.

- la constitution d’une provision pour litige sera possible dès lors que l’existence du litige est avérée et pour autant que ce litige ne soit pas définitivement tranché.

- De même le caractère douteux ou litigieux de votre créance sera établi si la situation financière est telle que le non-recouvrement de la créance est probable et non simplement éventuel.

<Alertes et conseils impôts n°8 du 12 décembre 2019>

17
décembre
2019

Franchise de TVA : votre chiffre d’affaires 2019 a augmenté ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Décembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

La fin de l’année approche et vous vous rendez compte que votre chiffre d’affaires 2019 va dépasser le seuil de la franchise. Le régime de la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel la limite majorée de chiffre d’affaires est dépassée soit plus de 91000 € ou plus de 35200€ (prestations de services). En cas de seuil dépassement des limites ordinaires ( soit 82800 € et 33200 €), le régime reste applicable l’année suivant celle du dépassement.

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

EURL : quelles conséquences si vous reveniez à l’IR ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Décembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

L’option à l’impôt sur les sociétés est désormais révocable de puis le 1er janvier 2019, la question de pose de l’intérêt d’un éventuel  retour à l’impôt sur le revenu ? Ainsi changer de régime fiscal peut être envisagé si votre société n’a pas ou peu de déficits reportables et si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est peu élevé. Mais attention  pas de retour en arrière possible par la suite. 

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Exonération en fonction des recettes : seule compte la période où le cédant est l’exploitant déclaré.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Décembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

Dans le mécanisme de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. (Condition de l’article 151 Septies).

Lorsqu’une activité est exercée à titre individuel puis au sein de la société cédante, le délai de cinq ans est décompté à partir du début de l’activité exercée à titre individuel. Le Conseil d’Etat se base sur la notion de  risques économiques et juridiques découlant de la qualité d’exploitant.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

 

17
décembre
2019

L’administration fiscale commente le dispositif de régularisation spontanée effectuée avant tout contrôle

Categories: Décembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Le contribuable de bonne foi qui, avant tout contrôle, rectifie spontanément une insuffisance de déclaration bénéficie d’une réduction de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard, soit un taux de 0,10% par mois. L’administration fiscale apporte des précisions le 2 octobre 2019. Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration qui énumère les situations.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

16
décembre
2019

Sociétés et petits commerçants : des formalités dématérialisées

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Décembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2019, Fiscal, Fiscal

Toutes les sociétés peuvent aujourd'hui dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations. Quant aux commerçants au micro-BIC, ils peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes, voire leur registre des achats.

Décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre, texte 9

< Actu Revue Fiduciaire -  26 novembre  2019>

26
novembre
2019

Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2019, Fiscal, Fiscal

L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

BOI-RES-000030 du 4-9-2019

<alertesactuefl.fr - 23 novembre 2019>

26
novembre
2019

Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2019, Fiscal, Fiscal

La TVA ayant grevé l’achat des cadeaux d’entreprise est-elle récupérable ? La charge est-elle déductible du résultat ? Exposé du régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires.

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 47 – 14 novembre 2019>

19
novembre
2019

Des négligences comptables et fiscales : le fisc doit rester objectif

Categories: Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Lorsque le vérificateur met en évidence de graves négligences sur le plan comptable ou sur le plan fiscal, il peut être amené à reconstituer les bases d’imposition de l’entreprise. Dans quelles circonstances ? Librement ?

<Alertes et conseils impôts numéro 6 du 15 novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Payer en liquide ? Ce qui est possible ou pas

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2019, Fiscal, Fiscal

Tout achat implique le recours à un moyen de paiement : espèces, chèque, carte bancaire. Le seul que les commerçants sont tenus d’accepter est le règlement en espèces. Si payer en espèces est un droit, il existe toutefois des exceptions. Face à de faux billets, comment réagir ? Et pour un billet endommagé ? Comment détecter un faux billet ?

<Intérêts privés n°780 de novembre 2019>

19
novembre
2019

Saisir le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020 ?

Categories: Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La réforme de la justice affecte certains contentieux sociaux, la mesure la plus emblématique étant la création des tribunaux judiciaires nés de la fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance. C’est une réforme d’envergure et il faudra saisir le bon juge en 2020.

<RF social n°201 de Novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Déclaration de TVA CA12 oubliée !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2019, Fiscal, Fiscal

En cas de retard ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d’être assortie d’une majoration de 10%, voire 40% ou 80% selon la gravité du manquement ! Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d’Etat a donné tort au fisc : la base de calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour une période d’imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est favorable au contribuable. CE 20 septembre 2019 n°428750.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

 

 

06
novembre
2019

Assouplissement des critères de qualification des loueurs en meublé professionnels et conséquence sur les plus values

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La condition d’inscription au RCS est sur la sellette.  L’obligation pour le LMP d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés est contraire à la Constitution. Ainsi les loueurs en meublés professionnels pourront plus facilement être exonérés sur leurs plus-values

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) concernant l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. Le Conseil était saisi d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – par un requérant soutenant qu’en subordonnant l’exonération des plus-values de cession pour ces locaux d’habitation, à une condition d’inscription au RCS, la loi a institué une formalité impossible à satisfaire pour certaines personnes physiques dès lors qu’elles ne sont pas autorisées à s’inscrire en cette qualité. Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Le conseil relève à l’appui de sa décision que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ...». Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Décision du conseil constitutionnel 2017-689 QPC du 8 février 2018.

<Revue Fiduciaire du 13 février 2018>

06
novembre
2019

Location saisonnière : ne pas louer plus de 120 jours sa résidence principale

Categories: Fiscal

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'une location de meublés de tourisme. Elle rappelle que la location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Toutefois, des restrictions existent à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…).

<Actualités Intérêts Privés du 29 Janvier 2018>

06
novembre
2019

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Categories: LMNP, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2019, Fiscal, Fiscal

Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

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