Fiscal

26
novembre
2019

Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

Categories: Novembre 2019, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

BOI-RES-000030 du 4-9-2019

<alertesactuefl.fr - 23 novembre 2019>

26
novembre
2019

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Categories: LMNP, Novembre 2019, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

26
novembre
2019

Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?

Categories: Novembre 2019, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

La TVA ayant grevé l’achat des cadeaux d’entreprise est-elle récupérable ? La charge est-elle déductible du résultat ? Exposé du régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires.

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 47 – 14 novembre 2019>

19
novembre
2019

Des négligences comptables et fiscales : le fisc doit rester objectif

Categories: Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Lorsque le vérificateur met en évidence de graves négligences sur le plan comptable ou sur le plan fiscal, il peut être amené à reconstituer les bases d’imposition de l’entreprise. Dans quelles circonstances ? Librement ?

<Alertes et conseils impôts numéro 6 du 15 novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Payer en liquide ? Ce qui est possible ou pas

Categories: Novembre 2019, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Tout achat implique le recours à un moyen de paiement : espèces, chèque, carte bancaire. Le seul que les commerçants sont tenus d’accepter est le règlement en espèces. Si payer en espèces est un droit, il existe toutefois des exceptions. Face à de faux billets, comment réagir ? Et pour un billet endommagé ? Comment détecter un faux billet ?

<Intérêts privés n°780 de novembre 2019>

19
novembre
2019

Saisir le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020 ?

Categories: Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La réforme de la justice affecte certains contentieux sociaux, la mesure la plus emblématique étant la création des tribunaux judiciaires nés de la fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance. C’est une réforme d’envergure et il faudra saisir le bon juge en 2020.

<RF social n°201 de Novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Déclaration de TVA CA12 oubliée !

Categories: Novembre 2019, ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

En cas de retard ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d’être assortie d’une majoration de 10%, voire 40% ou 80% selon la gravité du manquement ! Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d’Etat a donné tort au fisc : la base de calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour une période d’imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est favorable au contribuable. CE 20 septembre 2019 n°428750.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

 

 

06
novembre
2019

Assouplissement des critères de qualification des loueurs en meublé professionnels et conséquence sur les plus values

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La condition d’inscription au RCS est sur la sellette.  L’obligation pour le LMP d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés est contraire à la Constitution. Ainsi les loueurs en meublés professionnels pourront plus facilement être exonérés sur leurs plus-values

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) concernant l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. Le Conseil était saisi d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – par un requérant soutenant qu’en subordonnant l’exonération des plus-values de cession pour ces locaux d’habitation, à une condition d’inscription au RCS, la loi a institué une formalité impossible à satisfaire pour certaines personnes physiques dès lors qu’elles ne sont pas autorisées à s’inscrire en cette qualité. Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Le conseil relève à l’appui de sa décision que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ...». Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Décision du conseil constitutionnel 2017-689 QPC du 8 février 2018.

<Revue Fiduciaire du 13 février 2018>

06
novembre
2019

Location saisonnière : ne pas louer plus de 120 jours sa résidence principale

Categories: Fiscal

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'une location de meublés de tourisme. Elle rappelle que la location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Toutefois, des restrictions existent à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…).

<Actualités Intérêts Privés du 29 Janvier 2018>

06
novembre
2019

Vente d’un logement rénové qui n’est pas une résidence principale : peut-on tenir compte des travaux pour le calcul de la plus value ?

Categories: Novembre 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Le prix d’achat du bien vendu peut être augmenté, sous conditions, du coût des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration.

<Alertes et conseils impôts numéro 6 du 15 novembre 2019>

28
octobre
2019

Evaluer son avantage en nature pour un véhicule électrique

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

En tant que dirigeant, vous bénéficiez d’un véhicule de fonction que vous utilisez également à titre privé. Vous devez alors déclarer un avantage en nature. Comment l’évaluer de manière optimale ? Et s’il s’agit d’un véhicule électrique ?

<Alertes & Conseils Impôts n°3 – 3 octobre 2019>

23
octobre
2019

Comment réduire votre résultat 2019 pour diminuer l’impôt ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Pour réduire une imposition élevée  suite à de bons résultats, vous pouvez encore agir en prenant quelques décisions de gestion opportunes. Par exemple, renouveler du matériel, réaliser des travaux, chouchouter ses clients ou être généreux. Si ces dépenses étaient programmées l’année prochaine, il peut être opportun dès cette année.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 17 octobre 2019>

23
octobre
2019

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a rajouté deux nouvelles mentions obligatoires, aux autres mentions déjà imposées, à faire figurer sur les factures à compter du 1 octobre 2019. Il s’agit de l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, lorsque cette dernière est différente de leur adresse, ainsi que du numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel s’expose, en plus de l’amende fiscale, à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

<Fiche pratique BPI France du 30/09/19>

23
octobre
2019

Le mécanisme de la location-gérance

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. A sommaire  de cette fiche pratique : Intérêt ; Conditions ; Caractéristiques du contrat; Responsabilités ; Inconvénients ; Textes de références

 <Lettre BPI France de septembre 2019>

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