A partir du 1^er janvier 2019, les plateformes de vente ou de location en ligne devront déclarer au fisc le montant annuel des revenus perçus et le nombre de transactions passées par leurs utilisateurs, au-delà de certains seuils (art.10 de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018).

<Le Particulier n° 1151 – décembre 2018>

Décision du 7 décembre. Ainsi l’administration fiscale  devra rembourser la pénalité aux contribuables qui auraient récemment payé leur taxe foncière par chèque. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche à effectuer à cet effet.

<Intérêts privés du 10/12/2018>

En tant que médecin, vous pouvez déduire l’intégralité de vos frais de déplacements professionnels sous réserve de pouvoir justifier leur caractère professionnel en cas de contrôle ainsi que la quote-part professionnelle de vos frais de réparation, entretien et stationnement. Il est donc impératif de conserver tous vos justificatifs.

<Alertes et conseils Médecin libéral n°11 du 30 novembre 2018>

La récente loi relative à la lutte contre la fraude vise à mieux la détecter et la sanctionner. D’où de nouvelles contraintes pour les entreprises.

• Cas des logiciels et systèmes de caisse
• Cas des comptabilités informatisées

Loi 2018-898 du 23 octobre 2018

<RF conseil décembre 2018 n°313>

CE 8e-3e ch. 1-10-2018 n° 408594, Sté Hermitage

Un immeuble acquis pour la réalisation d'un projet immobilier ne peut faire l'objet d'une provision pour dépréciation de stock, dès lors qu'il constitue une production en cours. Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur les critères permettant de qualifier l'immeuble comme tel.

< Feuillet Rapide F.Lefebvre 50/18 – 26 novembre 2018>

Lors d’un contrôle fiscal, les opérations réalisées entre le dirigeant et sa société font toujours l’objet d’un examen attentif. Aussi, si vous envisagez de lui céder votre véhicule personnel, il y a des précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises

<Alertes & Conseils Impôts n° 5 -2 novembre 2018> 

Les contribuables qui ne sont pas exonérés de taxe d’habitation peuvent, à partir de cette année, à certaines conditions, bénéficier de la baisse de cet impôt en 2018 et 2019 avant d’en être définitivement exemptés en 2020.

<Intérêts privés n° 769 – novembre 2018>

Le passage au prélèvement à la source le 1^er janvier prochain n’y change rien : Faire des dons reste opportun pour alléger son imposition.

<Intérêts privés n° 769 – novembre 2018>

Dans un cas jugé récemment, il en ressort pour qu’un fonds de commerce puisse faire l’objet, dans son ensemble, d’une provision pour dépréciation, il faut que sa valeur figure à l’actif et qu’il ait subi une dépréciation effective. Une provision limitée à certains éléments du fonds ne peut être envisagée que si ces éléments sont réellement individualisables.

Cour Administrative d’Appel de Versailles du 22 mai 2018 n°16VE03459

<Alertes et conseils impôts n°6 du 15 novembre 2018>

Ces seuils font l’objet d’une actualisation seulement tous les 3 ans. Actualisés en 2017, ils sont donc applicables en 2018 et 2019.

De même, les seuils du régime réel d’imposition et du régime micro-BA sont inchangés.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

Exonération de principe, conditions à remplir, niveau déclaratif et justificatifs à conserver.

Les livraisons intracommunautaires et les exportations bénéficient généralement d’une exonération de TVA. Mais pour éviter une remise en cause de ce régime en cas de contrôle, il faut que vous soyez en mesure de justifier que les biens en cause ont été réellement expédiés ou transportés à l’étranger.

<Alertes et conseils impôts numéro 4 du 18 octobre 2018>

La question de la récupération de la TVA acquittée se pose pour l’acquisition, la location et l’entretien du véhicule et les réponses ne sont pas simples.

Les véhicules conçus pour le transport des personnes n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA, qu’ils soient achetés ou loués. Il en sera tout autrement pour les véhicules qui ne comportent que deux places. S’agissant de l’essence, elle est désormais récupérable partiellement quel que soit le véhicule.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 4 octobre 2018>

Problème de livraison, de malfaçon, de conformité, etc. Quelle entreprise n’a jamais eu à gérer un litige avec un client, susceptible d’engager sa responsabilité ? Comment prendre en compte ce risque à la clôture des comptes ?

En cas de litige avec un client, une provision devra être comptabilisée, dès lors que le litige, en cours à la clôture de l’exercice, est déterminé dans son montant. Si le litige est définitivement tranché, les sommes éventuelles qui incombent à votre entreprise doivent être enregistrées comme des charges définitives…

<Alertes et conseils impôts n°4 du 4 octobre 2018>

Le CROEC Marseille Paca vient d’annoncer la mise en place d’une plate-forme afin de partager les dysfonctionnements et les solutions face au casse-tête de la mise en place du Prélèvement à la source (PAS).

<Les nouvelles publications n° 10022 – 19 octobre 2018>

Avant d’envisager un éventuel contentieux devant les tribunaux, un contribuable peut solliciter l’avis de la Commission des  impôts directs sur le différend qui l’oppose au fisc.

<RF Conseil n° 310 – septembre 2018>