Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont modifiées tous les ans. Celles qui doivent s’appliquer en 2021viennent d’être diffusées le 17 décembre 2020 par le GIP-MDS, via le portail des déclarations sociales www.net-entreprises.fr, sans attendre la publication de la loi de finances au Journal officiel.

<Lettre RF Social du 23/12/2020>

A compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié et le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé à 2 %.

<Lettre Editions législatives du 11/01/2021>

Si vous devez soumettre à la TVA les loyers du logement loué détenu dans votre patrimoine privé, vous pourrez déduire la TVA. Mais quand une location meublée est-elle soumise à la TVA ? Tout dépend des prestations proposées.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, sachez que le Family Buy Out est une technique de transmission d’entreprise familiale dont les avantages fiscaux sont importants grâce au dispositif fiscal du Pacte Dutreil.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

< Feuillet rapide F.Lefebvre n° 49 – 26 novembre 2020> 

L’administration prévoit que les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif doivent  déposer une déclaration régulière dans les délais légaux.

<La revue fiduciaire FH 3870 du 17 décembre 2020>

Pour un salarié n’ayant pas de bureau ou local dans l’entreprise, faut-il indemniser l’usage d’une partie du domicile lié à son travail administratif ou stockage du matériel ? La jurisprudence précise la distinction à faire entre les frais professionnels du salarié et le droit à l’indemnisation pour l’usage de son domicile.

<Alertes et conseils Personnel n°3 du 26/11/2020>

Les dépenses de déplacement à l’étranger sont-elles déductibles selon la jurisprudence ?  Pour qu’une dépense fiscale soit admise, il faut apporter tous les justificatifs démontrant qu’elle est engagée dans l’intérêt de l’exploitation.  Il en est de même des frais de déplacement à l’étranger.

CAA Parsi 31/07/2020 n°20PA00489

<Alertes et conseils impôts  n°7 du 3 décembre 2020>

Il est souvent considéré à tort que la TVA est un impôt neutre pour l’entreprise. Or elle ne constitue pas uniquement un impôt à collecter et à reverser au fisc. C’est également un impôt déductible dont vous pouvez optimiser la récupération. Nos conseils. Il faut auditer vos factures pour chercher des omissions  et se faire rembourser rapidement les crédits de TVA et ne pas oublier la TVA étrangère.

<Alertes et conseils impôts n°7 du 3 décembre 2020>

Le décret précisant les modalités d’application du dispositif de protection de l’identité des agents des finances publiques vient de paraître. Ce dispositif pourra s’appliquer à compter du 31 octobre 2020. Décret 2020-1306 du 28-10-2020

<Lettre Efl du 5 novembre 2020>

En tant que dirigeant, vous effectuez chaque jour des déplacements professionnels avec un véhicule de tourisme, mais jamais de très longs trajets.  Serait-il alors avantageux pour votre entreprise (ou pour vous) d’opter pour un véhicule électrique ? Nos conseils.

<Alertes & Conseils Impôts n° 6 – 19 novembre 2020>

Au-delà des mesures d'urgences gouvernementales, les entreprises doivent appréhender les outils à leur disposition pour alléger leur charge fiscale et faire face au ralentissement économique post-confinement. Nous vous proposons un aperçu des mesures envisageables pour la plupart des entreprises.

<Lettre artisans du 23/10/2020>

Les dépenses correspondant à des repas organisés par l’entreprise 3 fois par an en dehors du lieu et du temps de travail où seuls sont conviés les salariés et dont la participation n’est pas obligatoire sont des frais d’entreprise, la régularité des repas ne remettant pas en cause leur caractère exceptionnel.

Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 19-16.898 F-PBI, Urssaf d’Île-de-France c/ Sté Meubles Ikea France

<Lettre EFL du 20/10/2020>

Depuis trois ans, les transporteurs routiers bénéficiaient de 10000€ de l’Ademe s’ils faisaient l’acquisition de poids lourds au GNV. Aujourd’hui, avec le lancement de l’appel à projets « Mobigaz », le périmètre s’élargit aux autocars, bus et utilitaires avec une aide cumulée pouvant grimper à 15000€. Une initiative de GRDF et de l’Ademe visant à conforter à terme le maillage de stations-services au GNV qui se résume à moins de 10 stations en région.

<Lettre Businews octobre 2020>

Les déplacements professionnels font partie des postes de dépenses principaux hors production d’une entreprise. Ces voyages effectués dans le cadre du travail ont un impact considérable en matière de gestion et de charge de travail pour las salariés en déplacements professionnels fréquents. C’est pour cette raison que l’optimisation de la gestion des déplacements professionnels représente un enjeu majeur pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Tour d’horizon sur ces solutions qui permettent de faciliter les démarches dans le cadre d’un déplacement professionnel.

<Lettre Dynamique Mag Octobre 2020>