Votre entreprise a bénéficié sur l’exercice d’une subvention d’exploitation ou d’équipement de la part de l’Etat ou d’une collectivité publique. Cette aide financière revêt un caractère imposable en totalité au titre de cet exercice, sauf dérogations.

<Alertes & Conseils impôts n° 2 – 19 septembre 2019>

Les dispositifs d’exonération de cotisations applicables aux Perco et régimes de retraite « article 83 » sont étendus aux Pereco et Pero. Ceux-ci bénéficient, en outre, d’un taux réduit de forfait social sous certaines conditions. Les prestations versées par les PER ne sont que partiellement exonérées de prélèvements sociaux.

<Feuillet rapide Lefebvre n° 38 – 12 septembre 2019> 

S’agissant de votre patrimoine privé, le dispositif Pinel permet l’obtention d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans un logement neuf destiné à la location. Ce dispositif est désormais aussi susceptible de s’appliquer aux logements anciens.

<Alertes & Conseils Impôts n°1 – 5 septembre 2019>

Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment pour aider le contribuable à remplir sa déclaration de revenus, ne constituent pas une prise de position formelle opposable, mais l’intérêt de retard pourra ne pas être appliqué en cas de contrôle ultérieur.

Rép. Canevet : Sén. 16-5-2019 n° 8754

<Lettre EFL du 17/09/2019>

Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux. Actualité DSN du 22-8-2019

 <Lettre EFL du 27/08/2019>

L’administration précise les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme du crédit d’impôt pour investissements en Corse.

Actualités BOFiP du 3 juillet 2019

<Revue fiduciaire FH 3802 – 25 juillet 2019>                                                                                                                          

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.      

< Bercy Infos – 23 juillet 2019>                         

Les sommes qu’un travailleur indépendant se facture à lui-même au titre du temps passé à effectuer des travaux d’amélioration d’un immeuble dont il est propriétaire ne peuvent pas être considérées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative, ni par suite, comme un bénéfice industriel et commercial

CE 29 mai 2019, n° 418293       

<Revue fiduciaire FH 3800 – 11 juillet 2019>

Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix.

<Alertes & Conseils Impôts n° 21 – 27 juin 2019>                         

Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Et si vous fermez pendant les congés d’été ?

Pendant la période des congés, vous pouvez ne payer d’un acompte de TVA et régulariser le mois suivant la TVA effectivement due. Mais cet acompte doit être au moins égal à 80% de la TVA due.

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

Les SNC, les SEP, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l’IS.

Autrefois irrévocable, le décret du 27 juin 2019 issu de la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d’option mais en mettant fin à son caractère irrévocable.

Il précise aussi les modalités de renonciation à ce droit.

<Lettre BPI  France du 23/07/2019>

La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation, justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. CAA Douai 21 mai 2019 n°17DA01709

Ainsi l’attestation doit être communiquée au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation. En présence d’acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l’acompte.

<La revue fiduciaire FH3801 du 18 juillet 2019>

En principe, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale.

Toutefois, sous certaines conditions, elles sont exclues du champ d’application de cet impôt et relèvent du régime des sociétés de personnes lorsqu’elles ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et peuvent ainsi adhérer à un OGA et bénéficier de l’avantage fiscal.

Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui ne réalisent pas effectivement, en plus des opérations de construction vente et accessoires à cette activité, d’autres opérations de nature commerciale.

En revanche, leur objet social ne peut être exclusivement limité aux opérations de construction vente et mentionner d’autres opérations de nature commerciale, sans faire échec à l’application de ce régime.

Conseil d’Etat 18-3-2019 n°411640 RJF 6/19 n°516

<Bulletin pratique du patrimoine n°3 de juin 2019>

Ce n’est pas parce vous n’habitez plus en France que vous échappez totalement à l’impôt français. Lorsque des revenus ou des gains sont perçus en France, ils y restent imposables….

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>