Fiscal

23
février
2021

Exonération de CFE en centres villes

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, février 2021, Fiscal

Afin de favoriser la renaissance des centres villes, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être accordée aux établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantés dans une commune classée en zone de revitalisation des centres villes (ZRCV)

<RF Conseil n° 337 – février 2021> 

23
février
2021

Aide à la numérisation de 500 € réservée aux TPE après une fermeture au public

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, février 2021, février 2021, Fiscal, Fiscal

Une aide de 500 € est proposée aux très petites entreprises qui, ne pouvant accueillir du public, ont dépensé au moins 450 € pour numériser leur activité.

Décret 2021-69 du 27 janvier 2021, JO du 28

<Revue fiduciaire FH 3877 – 4 février 2021>

29
janvier
2021

Revenus fonciers : justifier les travaux pour les déduire

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Si vous louez un logement que vous détenez dans votre patrimoine privé, vous pouvez déduire les loyers perçus, pour le calcul de vos revenus fonciers imposables, certains travaux. Sous réserve toutefois d’être en mesure de les justifier, comme le précise le juge.

<Alertes & Conseils impôts n°10 – 28 janvier 2021>

29
janvier
2021

Le bon moment pour rénover vos locaux

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Dans le cadre du plan France Relance, les TPE et PME bénéficient d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux professionnels. Egal à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €, il est applicable aux devis établis depuis le 1er octobre.

<Le monde des artisans n° 139 - novembre/décembre 2020>

29
janvier
2021

ZFU et ratio de 25 % des activités non sédentaires

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Parmi les activités non sédentaires, le respect des conditions d’application du régime ZFU est une question factuelle. Une rédaction imprécise ou contradictoire des termes d’une convention de collaboration libérale a pu conduire les juges à remettre en cause le bénéfice  des exonérations d’impôt.

CAA Versailles 18 décembre 2020, n° 19VE01812

<Revue fiduciaire fh 3873 – 8 janvier 2021>

27
janvier
2021

L’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés s’étend à certains logiciels de facturation

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Les logiciels de facturation avec une fonctionnalité de caisse pour enregistrer les transactions avec des non assujettis doivent être sécurisés.

BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 31-12-2020

<Lettre EFL du 27/01/2021>

26
janvier
2021

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont confirmées pour 2021

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source sont modifiées tous les ans. Celles qui doivent s’appliquer en 2021viennent d’être diffusées le 17 décembre 2020 par le GIP-MDS, via le portail des déclarations sociales www.net-entreprises.fr, sans attendre la publication de la loi de finances au Journal officiel.

<Lettre RF Social du 23/12/2020>

26
janvier
2021

Baisse de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

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A compter des impositions dues au titre de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié et le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est abaissé à 2 %.

<Lettre Editions législatives du 11/01/2021>

05
janvier
2021

Location meublée : des loyers à soumettre à la TVA ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Si vous devez soumettre à la TVA les loyers du logement loué détenu dans votre patrimoine privé, vous pourrez déduire la TVA. Mais quand une location meublée est-elle soumise à la TVA ? Tout dépend des prestations proposées.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

05
janvier
2021

Transmettre l’entreprise familiale à moindre coût

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Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants, sachez que le Family Buy Out est une technique de transmission d’entreprise familiale dont les avantages fiscaux sont importants grâce au dispositif fiscal du Pacte Dutreil.

<Alertes & Conseils impôts n°8 – 17 décembre 2020>

05
janvier
2021

Covid-19 : report sur demande du paiement du solde de la CFE 2020

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Les entreprises en difficulté auront jusqu’au 15 mars 2021 pour payer le solde de la CFE 2020. Elles pourront, sans pénalité, amputer ce solde du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

< Feuillet rapide F.Lefebvre n° 49 – 26 novembre 2020> 

22
décembre
2020

Pas d’exonération ZFU sans déclaration

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

L’administration prévoit que les contribuables qui entendent se prévaloir du dispositif doivent  déposer une déclaration régulière dans les délais légaux.

<La revue fiduciaire FH 3870 du 17 décembre 2020>

18
décembre
2020

Frais professionnels et occupation du domicile

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Pour un salarié n’ayant pas de bureau ou local dans l’entreprise, faut-il indemniser l’usage d’une partie du domicile lié à son travail administratif ou stockage du matériel ? La jurisprudence précise la distinction à faire entre les frais professionnels du salarié et le droit à l’indemnisation pour l’usage de son domicile.

<Alertes et conseils Personnel n°3 du 26/11/2020>

18
décembre
2020

Frais de déplacement à l’étranger : déductibles ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Les dépenses de déplacement à l’étranger sont-elles déductibles selon la jurisprudence ?  Pour qu’une dépense fiscale soit admise, il faut apporter tous les justificatifs démontrant qu’elle est engagée dans l’intérêt de l’exploitation.  Il en est de même des frais de déplacement à l’étranger.

CAA Parsi 31/07/2020 n°20PA00489

<Alertes et conseils impôts  n°7 du 3 décembre 2020>

18
décembre
2020

Récupérez un maximum de TVA et gagnez en trésorerie !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Il est souvent considéré à tort que la TVA est un impôt neutre pour l’entreprise. Or elle ne constitue pas uniquement un impôt à collecter et à reverser au fisc. C’est également un impôt déductible dont vous pouvez optimiser la récupération. Nos conseils. Il faut auditer vos factures pour chercher des omissions  et se faire rembourser rapidement les crédits de TVA et ne pas oublier la TVA étrangère.

<Alertes et conseils impôts n°7 du 3 décembre 2020>

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