Fiscal

28
avril
2020

La procédure de mini-droit de droit fiscal est commentée

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Le législateur a institué à l’article L64 A du LFF une nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages dans un but principalement fiscal. (Loi du 28-12-2018). Dans une mise à jour attendue de la base BoFip du 31 janvier 2020, l’administration commente ce dispositif applicable aux rectifications notifiées  à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés  depuis le 1 er janvier 2020. Présentation des principaux apports de l’administration.

<BPAT N°2/2020 de mats 2020>

28
avril
2020

Taxe d’habitation : une fin pour quand ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La loi de finances pour 2020 confirme la suppression progressive, de 2021 à 2023, de la taxe d’habitation afférent aux résidences principales des redevables jusqu’à présent exclus de la mesure.

<Alertes et conseils impôts n°14 de 19 mars 2020>

28
avril
2020

Franchise en base de TVA : quels seuils en 2020 ?

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Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, les seuils sont fixés, à compter du 1 janvier 2020 et pour trois ans, à 85800 euros pour les activités de ventes et 34400 euros pour les prestations de services. Mais en optant pour le paiement de la TVA, les entreprises ont la possibilité de déduire la TVA payée.

<Alertes et impôts conseils impôts n°7 du 2 avril 2020>

27
avril
2020

Nouveau report des échéances fiscales pour les entreprises

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Un report des échéances déclaratives du mois de mai a été officialisé par le ministre de l'Action et des Comptes publics. Un report des échéances de paiement de certains impôts est également envisageable, à charge pour l'entreprise d'en faire la demande.

<Actu Revue Fiduciaire – 21 avril 2020>

27
avril
2020

Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2020

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En raison de la crise sanitaire actuelle, le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus a été adapté cette année. Présentation du calendrier complet de la déclaration 2020 des revenus 2019.

< Bercy Infos – 21 avril 2020>

27
mars
2020

Contrôle fiscal : comment s'applique la nouvelle garantie ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Points effectivement examinés, prise de position de l'administration, exclusion de certains situations... Le Bop vient d'apporter des précisions sur le périmètre du dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

<Editions Francis actualités du  10/03/2020>

27
mars
2020

Les barèmes 2020 des avantages en nature

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Nous récapitulons les montants forfaitaires des avantages en nature « nourriture » et « logement » applicables depuis le 1er janvier, ainsi que les nouvelles règles applicables aux véhicules d’entreprises électriques.

< L'actualité actuEL EC 20/03/2020>

27
mars
2020

Dans le Sud, la prime pour les entreprises les plus fragilisées peut grimper à 3500 €

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La prime nationale de solidarité de 1500 € sera abondée d’une aide régionale de 2000 €, pour les entreprises de Provence-Alpes-Côte d’Azur, les plus fragiles financièrement à compter de ce lundi 30 mars.

<Rédaction BUSINEWS – 26 mars 2020>

27
mars
2020

Mécénat : un dispositif aménagé en 2020

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Si votre entreprise fait un don en faveur des associations ou fondations, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat. Une réduction d’impôt qui fait l’objet d’aménagements à compter de 2020. Lesquels ? Pour quels nouveaux avantages ?

<Alertes & Conseils impôts n°13 – 5 mars 2020>

27
mars
2020

Le champ d’application de plusieurs mesures de suramortissement est précisé

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Plusieurs régimes de suramortissement sont commentés par l’administration. Les entreprises et les biens éligibles aux dispositifs prévus pour les équipements frigorifiques et les simulateurs de conduite sont désormais définis. Les aménagements apportés au régime concernant les véhicules peu polluants sont par ailleurs intégrés dans la base Bofip

<Feuillet rapide Lefebvre n° 12 – 12 mars 2020>

27
mars
2020

Impôts : Attention, le fisc vous surveille !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Depuis le 1er janvier 2020, le fisc et les douanes sont autorisés, à titre expérimental pendant 3 ans, à collecter de façon massive toutes les données rendues publiques par leurs utilisateurs sur Internet. Grâce à des traitements informatisés et automatisés, ils pourront rechercher certains types de manquements et infractions tels une activité occulte ou une fausse domiciliation à l’étranger.

<RF conseil n° 337 – mars 2020>

27
mars
2020

Frais de véhicules pour 2019 : revalorisation légère des barèmes kilométriques

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux roues pour 2019 et applicables aux salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont publiés au journal officiel.

Arrêté du 26 février 2020, JO du 29

<Revue fiduciaire  fh 3832 – 5 mars 2020>

26
février
2020

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique éligibles au taux réduit de TVA

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Arrêté du 13 février 2020, JO du 14, texte 22

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (CGI art. 278-0 bis A).

<Actu Revue Fiduciaire – 25 février 2020>

26
février
2020

Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés

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Les barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2019 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés. La revalorisation apportée à certains des montants de ces barèmes est très légère.

 BOI-BAREME-000003 du 19-2-2020

<Fil d'actualités Francis Lefebvre - 24 février 2020>

26
février
2020

Véhicules : quel amortissement pour votre société en 2020 ?

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Si votre société fait l’acquisition d’un véhicule de tourisme, elle peut déduire cet investissement sous forme d’amortissement sur plusieurs années. Mais la déduction fiscale de cet amortissement est plafonnée. Une fiscalité revue par la loi de finances 2020.

<Alertes & Conseils Impôts n°12 - 20 février 2020>

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