Fiscal

26
février
2020

Dépréciation des stocks : de la méthode

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Les juges rappellent qu’une provision pour dépréciation des stocks ne peut être constituée que si la perte prévisible de valeur est évaluée avec une approximation suffisante. Une méthode de calcul globale et forfaitaire  n’est pas admise sur le plan fiscal et serait donc remise en cause lors d’un contrôle.

<Alertes et conseils impôts n°11 du 6 février 2020>

26
février
2020

TVA prestataires de service : modifier la date d’exigibilité de la TVA ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Pour une activité de prestations de services, la TVA est normalement reverser au moment de l’encaissement. Mais on peut opter pour un autre système. Si vous optez pour le paiement de la TVA d’après les débits, vous devez reverser la TVA avant même que votre client ait réglé sa facture : une avance de TVA pas nécessairement souhaitable, surtout en cas d’impayé. Le principal intérêt est la simplification de la gestion de la TVA.

<Alertes et conseils impôts n°11 du 6 février 2020>

21
février
2020

Perte de la valeur de votre patientèle ?

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Face aux difficultés à trouver repreneur, vous craignez une perte de valeur de votre patientèle qui peut impacter vos déclarations ? Eclairage récent du fisc sur ce point !

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°8 – 6 février 2020>      

27
janvier
2020

Cession de patientèle et plus-values (PV) ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, BNC, BNC

Céder votre patientèle peut engendrer une PV et différents dispositifs offrent une exonération ou atténuation de cette PV. Mais le non-respect d’une des conditions peut vous faire perdre l’exonération, comme l’illustre une décision récente.

<Alertes & Conseils n°7 -9 janvier 2020>

27
janvier
2020

Que risquez-vous si vous ne déclarez pas vos revenus ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

En l’absence de dépôt de la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure, vous encourez, outre la majoration de 40%, la perte des déficits et avantages fiscaux. Des sanctions pénalisantes et y-a-t-il vraiment une voie de recours ?

<Alertes et conseils impôts n°10 du 23/01/2020>

27
janvier
2020

Frais occasionnés par le télétravail et l’entretien des vêtements de travail

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

A l’occasion de son travail, le salarié peut être amené à engager des frais. C’est le cas notamment des frais d’entretien d’une tenue de travail obligatoire, mais également des frais relatifs à l’exercice de son activité en télétravail. L’employeur peut soit rembourser aux salariés les frais réellement engagés sur présentation de justificatifs soit leur allouer des allocations forfaitaires. Concernant les vêtements de travail cette allocation est appelée prime de salissure.

<Lettre URSSAF du 18/12/2019>

27
janvier
2020

Dirigeant : céder le fonds de commerce ou les parts sociales ?

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Céder ou des parts ? Quelle fiscalité du côté du cédant ? Plus value, exonération possible ou abattement possible. Fiscalité côté acquéreur avec des droits de mutations. Pour le cédant, le coût fiscal de l’opération dépendra de nombreux facteurs tels que la valeur des biens cédés, la date d’acquisition du fonds de commerce ou des parts sociales. Avant de vous décider, procédez à une évaluation de ce coût pour chacune des options.

<Alertes et conseils impôts n°9 du 9 janvier 2020>

27
janvier
2020

Droit à l’erreur fiscal : précisions de l’administration

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

En cas d’erreur de bonne foi, vous pouvez réduire le montant de l’intérêt de retard en la régularisant. Ainsi déposer une déclaration rectificative spontanée et payer les droits correspondants permet de bénéficier d’une réduction de moitié des intérêts de retard, même si un échelonnement vous est accordé.

<Alertes et conseils impôts n°9 du 9 janvier 2020>

06
janvier
2020

Assouplissement des critères de qualification des loueurs en meublé professionnels et conséquence sur les plus values

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La condition d’inscription au RCS est sur la sellette.  L’obligation pour le LMP d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés est contraire à la Constitution. Ainsi les loueurs en meublés professionnels pourront plus facilement être exonérés sur leurs plus-values

Le Conseil constitutionnel vient de censurer, le 8 février, une disposition du code général des impôts (prévue à l’article 151 septies) concernant l’obligation d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés pour pouvoir se prévaloir d’une activité de location de locaux d’habitation meublés à titre professionnel. Le Conseil était saisi d’une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – par un requérant soutenant qu’en subordonnant l’exonération des plus-values de cession pour ces locaux d’habitation, à une condition d’inscription au RCS, la loi a institué une formalité impossible à satisfaire pour certaines personnes physiques dès lors qu’elles ne sont pas autorisées à s’inscrire en cette qualité. Cette disposition a été déclarée contraire à la constitution. Le conseil relève à l’appui de sa décision que l'article L. 123-1 du code de commerce prévoit que seules peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques « ayant la qualité de commerçant », laquelle est, en vertu de l'article L. 121-1 du même code, conférée à « ceux qui exercent des actes de commerce ...». Dès lors, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l'activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du même code, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé. Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Décision du conseil constitutionnel 2017-689 QPC du 8 février 2018.

<Revue Fiduciaire du 13 février 2018>

06
janvier
2020

Estimez la valeur d'un bien immobilier

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

Vous souhaitez connaitre le prix de vente d’un logement, d’un terrain ? Avec « Demande de valeur foncière » vous pouvez consulter gratuitement toutes les données foncières de ces 5 dernières années !

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 18 février 2020>

06
janvier
2020

Location saisonnière : ne pas louer plus de 120 jours sa résidence principale

Categories: Fiscal

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d'une location de meublés de tourisme. Elle rappelle que la location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. Toutefois, des restrictions existent à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont Strasbourg, Toulouse, Marseille…).

<Actualités Intérêts Privés du 29 Janvier 2018>

06
janvier
2020

Tout savoir sur les taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, LMNP

Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

06
janvier
2020

Régime des sociétés civiles de construction-vente : pas de condition d’exclusivité de l’objet social.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

 

En principe, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale.

 

Toutefois, sous certaines conditions, elles sont exclues du champ d’application de cet impôt et relèvent du régime des sociétés de personnes lorsqu’elles ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et peuvent ainsi adhérer à un OGA et bénéficier de l’avantage fiscal.

 

Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui ne réalisent pas effectivement, en plus des opérations de construction vente et accessoires à cette activité, d’autres opérations de nature commerciale.

 

En revanche, leur objet social ne peut être exclusivement limité aux opérations de construction vente et mentionner d’autres opérations de nature commerciale, sans faire échec à l’application de ce régime.

 

Conseil d’Etat 18-3-2019 n°411640 RJF 6/19 n°516

 

<Bulletin pratique du patrimoine n°3 de juin 2019>

 

06
janvier
2020

Loueurs en meublé : statuts fiscal et conjugal ne font pas bon ménage

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal, LMNP

Les époux, partenaires de pacs ou concubins qui possèdent un logement que seul l’un deux exploite en location meublée ont tout intérêt à mesurer et anticiper les conséquences de cette propriété partagée. Ils peuvent rencontrer des difficultés auprès du fisc, ou en cas de séparation ou de décès.

Expert Paul Duvaux Avocat

<Le particulier n°1168 avril 2020>

06
janvier
2020

Des conseils pour réussir un investissement locatif Denormandie

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

Ce dispositif fiscal qui consiste à rénover un logement vétuste pour le louer permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il peut être intéressant à condition d’être  extrêmement prudent dans le choix de la ville et du bien. Voir des recommandations pour ce placement.

<Le particulier n°1168 avril 2020>

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