Fiscal

06
janvier
2020

CFE minimum et activité dans plusieurs communes ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, LMNP

SI l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base de la cotisation minimum. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal.

S’il y a plusieurs établissements répartis dans différentes communes, la cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut-être différente de celle où se situe son siège social. Décision n°413946  du Conseil d’Etat du 10/07/2019

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Dépréciation des stocks ? Une provision pour litige ? Une provision pour créance douteuse ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Chacune de ces situations doit répondre à des conditions très précises indiquées dans ces fiches pratiques. Mais :

- si la valeur vénale des stocks est inférieure à leur prix de revient, vous devrez comptabiliser une provision pour dépréciation.

- la constitution d’une provision pour litige sera possible dès lors que l’existence du litige est avérée et pour autant que ce litige ne soit pas définitivement tranché.

- De même le caractère douteux ou litigieux de votre créance sera établi si la situation financière est telle que le non-recouvrement de la créance est probable et non simplement éventuel.

<Alertes et conseils impôts n°8 du 12 décembre 2019>

17
décembre
2019

Franchise de TVA : votre chiffre d’affaires 2019 a augmenté ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

La fin de l’année approche et vous vous rendez compte que votre chiffre d’affaires 2019 va dépasser le seuil de la franchise. Le régime de la franchise cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois au cours duquel la limite majorée de chiffre d’affaires est dépassée soit plus de 91000 € ou plus de 35200€ (prestations de services). En cas de seuil dépassement des limites ordinaires ( soit 82800 € et 33200 €), le régime reste applicable l’année suivant celle du dépassement.

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

EURL : quelles conséquences si vous reveniez à l’IR ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

L’option à l’impôt sur les sociétés est désormais révocable de puis le 1er janvier 2019, la question de pose de l’intérêt d’un éventuel  retour à l’impôt sur le revenu ? Ainsi changer de régime fiscal peut être envisagé si votre société n’a pas ou peu de déficits reportables et si votre taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est peu élevé. Mais attention  pas de retour en arrière possible par la suite. 

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

17
décembre
2019

Exonération en fonction des recettes : seule compte la période où le cédant est l’exploitant déclaré.

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Dans le mécanisme de l’exonération, l’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. (Condition de l’article 151 Septies).

Lorsqu’une activité est exercée à titre individuel puis au sein de la société cédante, le délai de cinq ans est décompté à partir du début de l’activité exercée à titre individuel. Le Conseil d’Etat se base sur la notion de  risques économiques et juridiques découlant de la qualité d’exploitant.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

 

17
décembre
2019

L’administration fiscale commente le dispositif de régularisation spontanée effectuée avant tout contrôle

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Le contribuable de bonne foi qui, avant tout contrôle, rectifie spontanément une insuffisance de déclaration bénéficie d’une réduction de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard, soit un taux de 0,10% par mois. L’administration fiscale apporte des précisions le 2 octobre 2019. Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration qui énumère les situations.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

16
décembre
2019

Sociétés et petits commerçants : des formalités dématérialisées

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Toutes les sociétés peuvent aujourd'hui dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations. Quant aux commerçants au micro-BIC, ils peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes, voire leur registre des achats.

Décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre, texte 9

< Actu Revue Fiduciaire -  26 novembre  2019>

26
novembre
2019

Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

BOI-RES-000030 du 4-9-2019

<alertesactuefl.fr - 23 novembre 2019>

26
novembre
2019

Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

La TVA ayant grevé l’achat des cadeaux d’entreprise est-elle récupérable ? La charge est-elle déductible du résultat ? Exposé du régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires.

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 47 – 14 novembre 2019>

19
novembre
2019

Des négligences comptables et fiscales : le fisc doit rester objectif

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Lorsque le vérificateur met en évidence de graves négligences sur le plan comptable ou sur le plan fiscal, il peut être amené à reconstituer les bases d’imposition de l’entreprise. Dans quelles circonstances ? Librement ?

<Alertes et conseils impôts numéro 6 du 15 novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Payer en liquide ? Ce qui est possible ou pas

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

Tout achat implique le recours à un moyen de paiement : espèces, chèque, carte bancaire. Le seul que les commerçants sont tenus d’accepter est le règlement en espèces. Si payer en espèces est un droit, il existe toutefois des exceptions. Face à de faux billets, comment réagir ? Et pour un billet endommagé ? Comment détecter un faux billet ?

<Intérêts privés n°780 de novembre 2019>

19
novembre
2019

Saisir le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020 ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

La réforme de la justice affecte certains contentieux sociaux, la mesure la plus emblématique étant la création des tribunaux judiciaires nés de la fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance. C’est une réforme d’envergure et il faudra saisir le bon juge en 2020.

<RF social n°201 de Novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Déclaration de TVA CA12 oubliée !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal, Fiscal

En cas de retard ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d’être assortie d’une majoration de 10%, voire 40% ou 80% selon la gravité du manquement ! Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d’Etat a donné tort au fisc : la base de calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour une période d’imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est favorable au contribuable. CE 20 septembre 2019 n°428750.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

 

 

06
novembre
2019

Vente d’un logement rénové qui n’est pas une résidence principale : peut-on tenir compte des travaux pour le calcul de la plus value ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Le prix d’achat du bien vendu peut être augmenté, sous conditions, du coût des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration.

<Alertes et conseils impôts numéro 6 du 15 novembre 2019>

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