Fiscal

16
décembre
2019

Sociétés et petits commerçants : des formalités dématérialisées

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Toutes les sociétés peuvent aujourd'hui dématérialiser les P-V de leurs assemblées et le registre des délibérations. Quant aux commerçants au micro-BIC, ils peuvent tenir électroniquement leur livre des recettes, voire leur registre des achats.

Décret 2019-1118 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre, texte 9

< Actu Revue Fiduciaire -  26 novembre  2019>

26
novembre
2019

Régime des ZRR et profession libérale : passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur

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L’administration se prononce, de manière favorable, sur l’incidence du passage pour un professionnel libéral du statut de remplaçant à celui de collaborateur au regard du régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des zones de revitalisation rurale.

BOI-RES-000030 du 4-9-2019

<alertesactuefl.fr - 23 novembre 2019>

26
novembre
2019

Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?

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La TVA ayant grevé l’achat des cadeaux d’entreprise est-elle récupérable ? La charge est-elle déductible du résultat ? Exposé du régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires.

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 47 – 14 novembre 2019>

19
novembre
2019

Des négligences comptables et fiscales : le fisc doit rester objectif

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Lorsque le vérificateur met en évidence de graves négligences sur le plan comptable ou sur le plan fiscal, il peut être amené à reconstituer les bases d’imposition de l’entreprise. Dans quelles circonstances ? Librement ?

<Alertes et conseils impôts numéro 6 du 15 novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Payer en liquide ? Ce qui est possible ou pas

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Tout achat implique le recours à un moyen de paiement : espèces, chèque, carte bancaire. Le seul que les commerçants sont tenus d’accepter est le règlement en espèces. Si payer en espèces est un droit, il existe toutefois des exceptions. Face à de faux billets, comment réagir ? Et pour un billet endommagé ? Comment détecter un faux billet ?

<Intérêts privés n°780 de novembre 2019>

19
novembre
2019

Saisir le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020 ?

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La réforme de la justice affecte certains contentieux sociaux, la mesure la plus emblématique étant la création des tribunaux judiciaires nés de la fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance. C’est une réforme d’envergure et il faudra saisir le bon juge en 2020.

<RF social n°201 de Novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Déclaration de TVA CA12 oubliée !

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En cas de retard ou d’absence de dépôt de cette déclaration, la taxe due est susceptible d’être assortie d’une majoration de 10%, voire 40% ou 80% selon la gravité du manquement ! Comment cette majoration est-elle calculée ? Le Conseil d’Etat a donné tort au fisc : la base de calcul de cette majoration correspond à la différence entre la TVA due pour une période d’imposition et les acomptes semestriels déjà acquittés. Un mode de calcul qui est favorable au contribuable. CE 20 septembre 2019 n°428750.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

 

 

06
novembre
2019

Vente d’un logement rénové qui n’est pas une résidence principale : peut-on tenir compte des travaux pour le calcul de la plus value ?

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Le prix d’achat du bien vendu peut être augmenté, sous conditions, du coût des travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’amélioration.

<Alertes et conseils impôts numéro 6 du 15 novembre 2019>

28
octobre
2019

Evaluer son avantage en nature pour un véhicule électrique

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En tant que dirigeant, vous bénéficiez d’un véhicule de fonction que vous utilisez également à titre privé. Vous devez alors déclarer un avantage en nature. Comment l’évaluer de manière optimale ? Et s’il s’agit d’un véhicule électrique ?

<Alertes & Conseils Impôts n°3 – 3 octobre 2019>

23
octobre
2019

Comment réduire votre résultat 2019 pour diminuer l’impôt ?

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Pour réduire une imposition élevée  suite à de bons résultats, vous pouvez encore agir en prenant quelques décisions de gestion opportunes. Par exemple, renouveler du matériel, réaliser des travaux, chouchouter ses clients ou être généreux. Si ces dépenses étaient programmées l’année prochaine, il peut être opportun dès cette année.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 17 octobre 2019>

23
octobre
2019

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a rajouté deux nouvelles mentions obligatoires, aux autres mentions déjà imposées, à faire figurer sur les factures à compter du 1 octobre 2019. Il s’agit de l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, lorsque cette dernière est différente de leur adresse, ainsi que du numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel s’expose, en plus de l’amende fiscale, à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

<Fiche pratique BPI France du 30/09/19>

23
octobre
2019

Le mécanisme de la location-gérance

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Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique "gérance libre", permet au propriétaire d'un fonds de commerce, ou d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance. A sommaire  de cette fiche pratique : Intérêt ; Conditions ; Caractéristiques du contrat; Responsabilités ; Inconvénients ; Textes de références

 <Lettre BPI France de septembre 2019>

23
octobre
2019

Je cède un fonds de commerce ou des titres de société ?

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Si vous cédez une entreprise individuelle, la question ne se pose pas, vous ne pouvez céder que son principal actif que constitue son fonds de commerce (ou artisanal). Par contre, si vous cédez une société, vous devrez choisir entre : céder son fonds (actif) ou ses titres (actif et passif). Dans ce dernier cas, selon l’option choisie, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes selon que l’on se place du côté du repreneur ou du côté du cédant. Par conséquent, dans le cas de la cession d'une société, ce choix est un élément majeur de la négociation qu'il vous faudra traiter, le plus en amont possible.

La loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a mis fin aux mentions obligatoires dans l’acte de cession ou d’apport en société d’un fonds de commerce.

<Fiche pratique BPI France du 17/10/2019>

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