Fiscal

26
septembre
2019

Subventions publiques : imposables mais comment ?

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Votre entreprise a bénéficié sur l’exercice d’une subvention d’exploitation ou d’équipement de la part de l’Etat ou d’une collectivité publique. Cette aide financière revêt un caractère imposable en totalité au titre de cet exercice, sauf dérogations.

<Alertes & Conseils impôts n° 2 – 19 septembre 2019>

26
septembre
2019

Quelles exonérations sociales pour les PER d’entreprise ?

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Les dispositifs d’exonération de cotisations applicables aux Perco et régimes de retraite « article 83 » sont étendus aux Pereco et Pero. Ceux-ci bénéficient, en outre, d’un taux réduit de forfait social sous certaines conditions. Les prestations versées par les PER ne sont que partiellement exonérées de prélèvements sociaux.

<Feuillet rapide Lefebvre n° 38 – 12 septembre 2019> 

25
septembre
2019

Les renseignements donnés de vive voix par un agent des impôts ne sont pas opposables

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Les renseignements verbaux donnés par l’administration, notamment pour aider le contribuable à remplir sa déclaration de revenus, ne constituent pas une prise de position formelle opposable, mais l’intérêt de retard pourra ne pas être appliqué en cas de contrôle ultérieur.

Rép. Canevet : Sén. 16-5-2019 n° 8754

<Lettre EFL du 17/09/2019>

25
septembre
2019

Les nouveaux taux personnalisés du PAS transmis aux employeurs au cours du mois d’août

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Les employeurs ont déjà reçu ou doivent recevoir en août 2019 les taux personnalisés de prélèvement à la source de leurs salariés, actualisés suite à la prise en compte de la déclaration des revenus perçus en 2018. Ils disposent d’un délai de 2 mois pour appliquer ces nouveaux taux. Actualité DSN du 22-8-2019

 <Lettre EFL du 27/08/2019>

31
juillet
2019

Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?

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Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les restitutions de vos réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Explications.

La Direction générale des Finances publiques vous informe que les restitutions des réductions et crédits d'impôt débuteront à partir du 24 juillet par virement bancaire. Rendez-vous dès à présent dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr pour vérifier que vos coordonnées bancaires sont bien à jour.      

< Bercy Infos – 23 juillet 2019>                         

31
juillet
2019

Un entrepreneur individuel réalisant des travaux sur un immeuble dont il est propriétaire peut-il s’auto-facturer ?

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Les sommes qu’un travailleur indépendant se facture à lui-même au titre du temps passé à effectuer des travaux d’amélioration d’un immeuble dont il est propriétaire ne peuvent pas être considérées comme provenant de l’exercice d’une activité lucrative, ni par suite, comme un bénéfice industriel et commercial

CE 29 mai 2019, n° 418293       

<Revue fiduciaire FH 3800 – 11 juillet 2019>

31
juillet
2019

4X4 pick-up : une fiscalité toujours plus lourde

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Au moment de changer votre véhicule de société, vous êtes tenté par un véhicule de type pick-up. Mais dans le contexte actuel de taxation des véhicules les plus polluants, vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’un tel choix.

<Alertes & Conseils Impôts n° 21 – 27 juin 2019>                         

29
juillet
2019

Déclarer et payer la TVA pendant l’été

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Si vous relevez du régime réel en matière de TVA, vous devez établir une déclaration de TVA chaque mois. Et si vous fermez pendant les congés d’été ?

Pendant la période des congés, vous pouvez ne payer d’un acompte de TVA et régulariser le mois suivant la TVA effectivement due. Mais cet acompte doit être au moins égal à 80% de la TVA due.

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

29
juillet
2019

Précisions sur le droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

 

Les SNC, les SEP, les EURL ainsi que les EIRL sous certaines conditions peuvent opter pour l’IS.

Autrefois irrévocable, le décret du 27 juin 2019 issu de la loi de finances pour 2019 a prévu de maintenir ce droit d’option mais en mettant fin à son caractère irrévocable.

Il précise aussi les modalités de renonciation à ce droit.

<Lettre BPI  France du 23/07/2019>

29
juillet
2019

Attestation pour l’application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

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La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation, justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. CAA Douai 21 mai 2019 n°17DA01709

Ainsi l’attestation doit être communiquée au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation. En présence d’acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l’acompte.

<La revue fiduciaire FH3801 du 18 juillet 2019>

28
juin
2019

Expatriation : les impôts à payer en France

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

 

Ce n’est pas parce vous n’habitez plus en France que vous échappez totalement à l’impôt français. Lorsque des revenus ou des gains sont perçus en France, ils y restent imposables….

 

<Intérêts privés n°776 de juin 2019>

 

27
juin
2019

Auto-liquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

L’auto-liquidation de la TVA s’applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, qui est par conséquent, redevable de la taxe

BOFIP actualités, rescrit 37 du 15 mai 2019

<Revue fiduciaire FH 3794 – 29 mai 2019>

24
mai
2019

SCM, TVA et tolérance du fisc ?

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Vous êtes médecin libéral et exercez, ou envisagez d’exercer, votre profession en tant que membre d’une société civile de moyens (SCM). Vous souhaitez savoir quel sera la régime de TVA applicable aux services aux services rendus par la SCM ?

Si vous exercez en SCM, les services rendus par cette dernière ne seront pas soumis à TVA s’ils concourent exclusivement à la réalisation de votre activité et si les sommes qu’elle vous réclame pour ces services correspondent exactement à la part vous incombant dans les dépenses communes à la SCM.

<Alertes et conseils libéral n°20 du 10 mai 2019>

24
mai
2019

Le dispositif des emplois francs est étendu et amélioré

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Lancée depuis plus d’un an, la nouvelle formule des emplois francs peine à trouver son public.

Pour tenter d’atteindre les objectifs fixés, le dispositif, déjà élargi à de nouveaux territoires par un arrêté du 22 avril 2019, est assoupli et amélioré par décret.

Décret 2019-365 du 24-04-2019

<Feuillets rapides FR 24/19 du 10 mai 2019>

22
mai
2019

Innover… pour défiscaliser !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Jusqu’au 31/12/2019, les petites et moyennes entreprises qui se créent et investissent dans la recherche et le développement (R&D) ont le statut de jeune entreprise innovante (JEI). Pour quels avantages ? Comment en bénéficier ?   

<Alertes & Conseils impôts n°17 – 3 mai 2019>

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