Juillet 2020

27
juillet
2020

Fonds de solidarité : l’aide aux TPE est prolongée au mois de juin et son accès facilité

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Économie

Le premier volet de l’aide en faveur des TPE impactées par la crise sanitaire est prolongé pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin. Son accès est en outre facilité, les entreprises n’ayant plus à justifier d’un refus de prêt de leur banque pour accéder au deuxième volet. Enfin, la liste des secteurs d’activité qui bénéficient de conditions d’accès particulières est adaptée.

Décret 2020-873 du 16-7-2020 : JO 17

<Lettre EFL du 22 juillet 2020>

27
juillet
2020

Découvrez la démarche juridique contre un loueur de gîte qui refuse de rembourser un locataire.

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, LMNP

Le locataire va agir contre vous de quelle façon ? Zoom sur la force majeure, le loueur qui peut imposer un avoir. La procédure s’articulera sur la réclamation du remboursement et la résolution du contrat, la demande de report de la location et le droit à un avoir et l’engagement d’une action voire recours au tribunal judiciaire sans accord des parties.

<Le particulier n°1171 de juillet août 2020>

27
juillet
2020

Concurrence et relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

L’expérimentation actuelle du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires sera prolongée, avec un assouplissement de l’encadrement en volume pour les denrées présentant un caractère saisonnier marqué.

Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 54 : JO 18 texte n° 1

<Lettre EFL du 26/06/2020>

27
juillet
2020

Échéances URSSAF de juillet 2020 : possibilité de report des cotisations patronales en cas de difficultés persistantes

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2020, Social, Social

Dans une information du 30 juin 2020, le site net-entreprises.fr indique que, si le paiement des cotisations URSSAF à la date d’exigibilité constitue à nouveau la règle, les employeurs peuvent toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire du Covid-19, reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations patronales pour l’échéance du 5 ou 15 juillet 2020.

<Lettre UPE13 du 29/06//2020>

27
juillet
2020

Quels sont vos droits en cas de voyage annulé à cause du Covid 19.

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Comment récupérer l’argent versé pour des vacances qui n’ont pas eu lieu ?

Pour sauver l’industrie du tourisme, une ordonnance a été publiée en mars autorisant les voyagistes à proposer des avoirs plutôt que des remboursements lorsque le voyage a été annulé pour cause de force majeure. Mais le droit au remboursement n’a pas été totalement supprimé, il est différé de 18 mois si le voyageur n’a pas utilisé son avoir. Le remboursement surviendra fin 2021.

<Lettre INC du 06/07/2020>

27
juillet
2020

Seuil d’exonération des plus values : part des recettes à retenir par l’associé rémunéré d’une société de personnes

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Fiscal

Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises, la jurisprudence précise les règles de répartition des recettes revenant aux associés rémunérés d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu.

CAA Bordeaux 18 juin 2020, nos 18BX03928 et 18BX03929

<Revue fiduciaire du 21 juillet 2020>

27
juillet
2020

Marchand de biens ayant une année sans revente

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Secteurs

La circonstance qu’au cours d’une année, aucune opération de revente n’ait été réalisée par une

société civile immobilière ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens et l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés au titre de cette année.

CE 18-3-2020 n° 425443 : RJF 6/20 n° 515

<Revue fiduciaire 07/07/2020>

27
juillet
2020

Un mini-site de l’Urssaf sur les nouvelles mesures pour travailleur indépendant et entreprises

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le gouvernement a, dès le début de la crise, mis en oeuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Les pouvoirs publics ont renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires, ainsi qu’aux artistes-auteurs.

<Lettre UPE13 du  29/06/20>

27
juillet
2020

Mettre en oeuvre le forfait « mobilités durables »

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Les entreprises peuvent prendre en charge les frais de transport de leurs salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, en exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. Depuis le 11 mai 2020, le dispositif est pleinement opérationnel.

<Revue fiduciaire juillet 2020>

27
juillet
2020

Arrêt maladie : quand la course à pied peut faire perdre le bénéfice des indemnités journalières

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

La suspension des indemnités journalières versées par la sécurité sociale est courante lorsque le salarié continue de travailler pendant son arrêt de travail. Quid de la participation à des courses à pied, tant en compétition qu’en entraînement, justifiée a posteriori par le médecin traitant comme comme bénéfique pour l’intéressé ?

<RF paye du 29 06 2020>

27
juillet
2020

Frais et charges et achat de petit matériel : à déduire ou amortir ? Toutes les règles et le cas particulier des travaux

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2020, Fiscal, Fiscal

S’il est fiscalement plus intéressant de déduire les dépenses de matériel et de mobilier en charges, cette possibilité n’est toutefois admise que pour les biens de faible (<500 € HT) et sous conditions.

S’agissant des travaux, ce n’est cette fois plus la valeur, mais leur finalité qui détermine le mode de déduction.

<Alertes et conseils impôts numéro 22 du 9 juillet 2020>

27
juillet
2020

Les aides Covid 19 sont-elles imposables ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2020, Social, Social

Ni votre entreprise, ni d’ailleurs vous-même au titre de votre impôt sur le revenu, n’aurez à déclarer les aides perçues. Elles sont exonérées d’impôts et également de cotisations sociales.

<Alertes et conseils impôts numéro 22 du 9 juillet 2020>

27
juillet
2020

Covid 19 : point avant l’été des mesures prévues en paye

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2020, Social, Social

Quelles sont les incidences de l’état d’urgence sanitaire sur la maladie et le télétravail ? La reprise de l’activité donne lieu à aménagements et précisions et de nombreuses mesures sont en préparation en vue de faciliter cette reprise : les arrêts maladies, le télétravail, les frais professionnels, le prêt de main d’œuvre, les exonérations exceptionnelles…

<Alertes et conseils paie numéro 7/20 de juillet 2020>

27
juillet
2020

Retour sur les règles de paiement en espèces

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juillet 2020, Économie, Économie

On doit accepter un paiement en pièces et billets jusqu’à 1000 euros. Il y a des Autorisations à rejeter les paiements en espèces dans certaines situations : par exemple pas plus de 50 pièces pour payer ?

Le  paiement par carte bancaire ou en paiement sans contact n’est qu’une préconisation !  Quelles sanctions pour le commerçant face à un consommateur pointilleux ?

<Le particulier juillet août 2020 n°1171>

27
juillet
2020

Patrimoine : comment conserver votre maison de famille ?

Categories: Juillet 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Économie

Vous voulez garder votre maison et la transmettre à vos enfants. Et si la création d’une SCI n’était pas le moyen idéal ? Alors faut-il créer une société civile immobilière ? Il y a 30 ans, la SCI était l’outil idéal pour gérer et transmettre sa maison car personne ne voulait la louer. Que penser de la signature d’une convention d’indivision ?

<Le particulier juillet aout 2020 n°1171>

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