Juridique

25
février
2021

Entrepreneurs : quelles règles de cybersécurité appliquer ?

Categories: février 2021, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

 

Bercy infos est un service d’information gratuit créé pour vous apporter des informations utiles, concrètes et fiables, sur des thématiques qui vous concernent : fiscalité, aides, informations sur vos obligations...

<Lettre Bercy Infos du 18/02/2021>

24
février
2021

COVID-19 : Une première décision favorable aux locataires commerciaux

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, février 2021, février 2021, Juridique, Juridique

Le tribunal judiciaire de Paris estime que le locataire n’est pas tenu de régler son loyer et ses charges lorsque son local commercial est fermé en raison de la crise sanitaire.

<Revue fiduciaire FH 3879 – 18 février 2021>

23
février
2021

À quoi sert votre code APE ou NAF ?

Categories: février 2021, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Lors de l’immatriculation de votre entreprise, l’Insee vous délivre un code APE ou code NAF. Sans valeur juridique, la détermination de ce code donne pourtant des informations sur votre secteur d’activité. Voici comment le décrypter.

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance -  jeudi 11 février 2021>

29
janvier
2021

Le calcul des charges de copropriété

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Janvier 2021, Juridique

Salaire du gardien, frais d’entretien, honoraires du Smic, maintenance des équipements, gros travaux…Ces dépenses sont réparties entre les copropriétaires suivant des règles spécifiques. Décryptage

<Le Particulier n° 1176 –janvier 2021>

18
décembre
2020

Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.

<Lettre actuel expert-comptables du 10/12/2020>

18
décembre
2020

Les mesures exceptionnelles concernant la tenue des AG sont prorogées

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Prise en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitairel’ordonnance du 2 décembre 2020 proroge les mesures initialement prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. Ces mesures exceptionnelles continuent donc de s’appliquer aux AG tenues à compter du 3 décembre 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

<Lettre BPI France du 16 décembre 2020>

30
novembre
2020

Le risque routier, un danger méconnu des employeurs

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Les dangers de la route sont le risque le plus important en termes de mortalité au travail. Une réalité dont les dirigeants de PME sont peu au fait, révèle un sondage Ifop pour MMA. 63% de ces dirigeants ignorent qu'ils peuvent être tenus responsables en cas d'accident, même survenu durant un trajet domicile-travail. Découvrez cette situation au travers de schémas et de chiffres.

<Lettre Editions législatives du 25 novembre 2020>

30
novembre
2020

Quand les assureurs lâchent leurs assurés

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Hausse des cotisations, résiliations incompréhensibles, conseillers impuissants, manque de réaction face à la Covid-19… Les français sont lassés des pratiques de leurs assureurs. Découvrez cette enquête au coeur d’un secteur qui refuse toujours la transparence.

Le Particulier n°1174 de novembre 2020

27
novembre
2020

Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu !

Un abattement de 100 000 euros encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un abattement sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.

<Notaires de France – 17 novembre 2020>

27
octobre
2020

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous avez besoin d'un justificatif de revenus pour constituer un dossier ? Si vous voulez vous assurer de l'authenticité des pièces présentées par l'usager ou le client, le site impots.gouv.fr vous propose de les vérifier en ligne.

<Lettre Bercy Infos du 12/10/2020>

27
octobre
2020

Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?

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Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd'hui suite aux fermetures qui viennent d'être imposées à certains commerçants.

<Lettre RF conseils du 09/10/2020>

27
octobre
2020

Le conjoint survivant n’est pas assez protégé

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

La loi a considérablement renforcé la protection du conjoint survivant en lui accordant l’usufruit de la succession de son époux. Mais cela ne le met pas toujours à l’abri des revendications des enfants ni parfois, de celles des proches du défunt.

<Le particulier n° 1173 – octobre 2020>

18
septembre
2020

Paiement en ligne : comment éviter les risques de piratage ?

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Si dans une grande majorité de cas les achats sur internet se déroulent sans incident, certains fraudeurs profitent des achats en ligne pour pirater les comptes bancaires des consommateurs. Quels conseils de prudence respecter pour faire vos achats en ligne en toute sécurité ?

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance -18 août 2020>

18
septembre
2020

Chèque sans provision, comment réagir pour être payé ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous avez encaissé un chèque et votre banque vous a averti que celui-ci a été rejeté, faute de provision sur le compte du signataire. Plusieurs démarches doivent être entreprises pour obtenir paiement.

<Mieux vivre votre argent n° 458 – septembre 2020>

27
juillet
2020

Concurrence et relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

L’expérimentation actuelle du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires sera prolongée, avec un assouplissement de l’encadrement en volume pour les denrées présentant un caractère saisonnier marqué.

Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 54 : JO 18 texte n° 1

<Lettre EFL du 26/06/2020>

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