Juridique

28
mai
2020

Coronavirus et contrats commerciaux : comment réagir ?

Categories: Mai 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Evènements annulés, fermetures d’entreprises, ruptures d’approvisionnement des entreprises pour cause de confinement, quels sont les bons réflexes à avoir en matière contractuelle.

<Les nouvelles publications n° 10 097 – 27 mars 2020>

25
mai
2020

Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mai 2020, Mai 2020, Juridique, Juridique

BOI-DJC-COVID19-50 du 11-5-2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

<Lettre Edition Francis Lefebvre du 11 mai 2020>

28
avril
2020

Risques juridiques encourus en sas de facturation abusive !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Avril 2020, Avril 2020, Juridique, Juridique, BNC

La facturation de vos honoraires est soumise à un encadrement juridique strict. En cas de facturation abusive, vous vous exposez non seulement à voir vos honoraires contestés mais également à de lourdes sanctions. Nos conseils pour éviter les erreurs et ennuis.

<Alertes et conseil BNC n°9 de mars 2020>

27
mars
2020

Affichages et informations : quelles obligations pèsent sur l’employeur ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mars 2020, Juridique

L’obligation d’afficher certains documents a été remplacée pour certains documents par une obligation d’informer par tout moyen. Voir les affichages obligatoires et les affichages par tout moyen.

<Social Pratique n°762 du 10 mars 2020>

26
février
2020

Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Les situations de catastrophes naturelles peuvent causer de nombreux dégâts matériels. Dans quels cas pouvez-vous être dédommagé par votre assurance ? Quels sont les délais d'indemnisation ? Toutes les réponses.

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 25 février 2020>

26
février
2020

Poster sur internet un commentaire négatif à propos d’une entreprise peut constituer un dénigrement

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

TGI Nanterre 21-11-2019, Sté Auto-école Newton Levallois c/ X.

Des commentaires publiés sur un réseau social qui mettent en cause la qualité des services proposés par une entreprise dans le but d’inciter une partie de la clientèle à s’en détourner relèvent du dénigrement et non de la diffamation.

<Editions Francis Lefebvre alertes_actu- 13 février 2020>

21
février
2020

Permis de conduire : les délais pour regagner des points

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous venez de commettre une infraction au volant de votre véhicule qui va vous faire perdre un ou plusieurs points ? Pas de panique, vous finirez par les récupérer, soit automatiquement au bout d’un certain laps de temps, si vous ne faites pas de nouvelles entorses au code de la route, soit après avoir suivi un stage de sensibilisation.

<Le Particulier n°1166 – février 2020>     

27
janvier
2020

Dématérialisation des factures

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

La dématérialisation des factures destinées à des clients publics a progressivement été mise en œuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et les PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation

< Actualités RF Conseil du 24 Décembre 2019>

27
janvier
2020

Les objets jetables en plastiques interdits pour les entreprises en 2020

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Pour interdire aux entreprises la production, l'utilisation ou la commercialisation des matières plastiques, plusieurs textes ont été votés. Le non respect de cette interdiction expose les entreprises à des sanctions allant jusqu'à...

<lettres-infos.bercy.gouv.fr – 19 décembre 2019>

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

06
janvier
2020

Suppression de l'obligation d'immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, LMNP

Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.

<Bpifrance Création – 4 février 2020>

26
novembre
2019

Caméras dans votre cabinet, nouvelles obligations !

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Vous envisagez d’installer une caméra dans votre cabinet afin d’en augmenter la sécurité pour vous et vos patients, mais vous vous interrogez sur la possibilité d’une telle installation et sur vos obligations en découlant. Faisons le point !

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n° 5 – 7 novembre 2019>

19
novembre
2019

Travail de bureau, prévenir aussi les risques santé-sécurité.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Les risques professionnels liés à un travail assis à un bureau et notamment derrière un écran d’ordinateur ne sont pas forcément ceux auxquels un employeur pense en premier. Pourtant, ces risques existent bel et bien et nécessitent de s’en occuper : troubles musculo-squelettiques, fatigue visuelle, etc.

<RF social n°201 de Novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Local : quand un bailleur fait jouer son droit de repentir

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Le bailleur d’un local commercial peut tout d’abord refuser le renouvellement du bail et ensuite revenir sur sa décision mais en respectant des conditions. Deux obstacles : le bailleur ne peut exercer son droit de repentir si le locataire a quitté les lieux ou si le locataire est toujours sur place mais a trouvé un autre local destiné à sa réinstallation. De plus il faut respecter un délai de 15 jours dans des modalités bien précises. Le droit de repentir est aussi irrévocable.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

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