Juridique

26
février
2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, février 2019, février 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Le droit fixe d’enregistrement de 375 € (ou de 500 € parfois) auxquels les actes ou déclarations relatifs à la vie des sociétés étaient jusqu’à présent soumis est supprimé. Désormais, ils sont enregistrés gratuitement. De même pour les actes ou déclarations établis lors de la constitution des sociétés qui étaient déjà jusqu’à présent exonérés.

 Voir la liste des actes concernés. Loi 2018-1317 du 28-12-2018

 <BPAT Bulletin du patrimoine n°1 février 2019>

26
février
2019

Conjoint de patron : choisir entre 3 statuts

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, février 2019, février 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

La collaboration invisible et bénévole du conjoint d’un entrepreneur est appelée à disparaître.

En 2019, les deux membres du couple vont devoir obligatoirement choisir parmi l’un des trois statuts disponibles pour officialiser leur collaboration.

  • Un préalable : avoir une activité effective et régulière
  • Le conjoint-collaborateur : statut peu coûteux pour l’entreprise
  • Le conjoint-salarié : le statut le plus protecteur
  • Le conjoint-associé : au capital !
  • Conjoint collaborateur et rachat de trimestres jusqu’en 2020

 <Intérêts privés février 2019 n°772>

26
février
2019

Obtenir une baisse de son loyer commercial

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Un locataire peut tenter de faire réviser son loyer à la baisse en invoquant une dégradation de la valeur locative de l’immeuble.

  • Révision légale tous les 3 ans : indice légal, valeur locative
  • Modification des facteurs locaux de commercialité : variation des 10%
  • Baisse des loyers des concurrents : modification matérielle

<RF conseil n°315 de février 2019>

 

26
février
2019

Quels frais de notaire à payer lors de l’achat d’un bien immobilier ?

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Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État.

<Bercy infos – 12 février 2019>

26
février
2019

Borner un terrain

Categories: février 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous envisagez de clôturer votre terrain ou de construire un garage en limite de propriété, mais vous ignorez les contours exacts de votre parcelle. Pour éviter tout conflit de voisinage, une seule solution : le bornage. Voici comment le réalise.       

<Le Particulier n° 1154 – février 2019>

29
janvier
2019

Déclarer un sinistre

Categories: Janvier 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Fuite d’eau, cambriolage, incendie… Après un sinistre, la première démarche consiste à en informer son assureur dans les plus brefs délais, sous peine de ne pas être indemnisé.

<Intérêts privés n° 779 – janvier 2019>

29
janvier
2019

Et si votre expert-comptable disparaissait avec votre comptabilité ?

Categories: Janvier 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous aviez confié votre comptabilité à un expert-comptable  et vous lui avez donc envoyé tous vos éléments pour établir vos documents comptables. Comment remplir alors vos obligations comptables et fiscales ?

En cas de perte de vos documents comptables, vous pouvez récupérer certains de vos justificatifs auprès de votre banque, de vos fournisseurs, des organismes sociaux… pour reconstituer votre bénéfice imposable. Mais l’absence de récupération de vos justificatifs entraînera une impossibilité de déduire les charges y afférentes !

 <Alertes et conseils médecin libéral n°13 du 11 janvier 2019>

07
janvier
2019

Choisir la bonne forme juridique en société pour gérer son immobilier

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  • Définir ses besoins
  • Définir ses objectifs
  • L’exploitation de l’immeuble en location nue ou meublée
  • L’imposition des plus-values

<Le particulier n°1152 de Janvier 2019>

07
janvier
2019

Bien utiliser la transaction commerciale

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Afin d’éviter un procès à l’issue souvent incertaine, vous pouvez régler à l’amiable tout désaccord avec un client ou un fournisseur. Voici la marche à suivre.

  • Trois conditions à remplir : une contestation, la volonté d’y mettre fin et des concessions réciproques
  • Comment rédiger une transaction : sécurité de l’écrit, un protocole de l’accord, échange de 00
  • Effets de la transaction : extinction des actions en justice, cas du non respect de la transaction
  • Cas d’erreurs commises dans la transaction : erreur de calcul, erreur de droit
  • Modèle de transaction

<RF conseil décembre 2018 n°313>

28
novembre
2018

Comment anticiper les risques en cas de décès de l'entrepreneur ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

 La vie d’une entreprise n'est pas de tout repos. Si elle est surtout faite de bons moments, il arrive que les mauvais événements surviennent, mais restent cependant passagers...

<Dynamique Entrepreneuriale – 26 novembre 2018>

27
novembre
2018

Créer une page Facebook, c’est être responsable de traitement

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En créant une page Facebook commerciale, l’entreprise devient responsable du traitement de données personnelles et  concernée par la RGPD. Ce qui ressort de cette première décision européenne  CJUE du 5 juin 2018 aff.C-210/16.

Ainsi prudence pour :

  • Que les visiteurs de la page fan soient bien informés des finalités du traitement et des cookies et des moyens de s’y opposer et de les paramétrer ;
  • Que les visiteurs puissent donner un consentement éclairé pour le traitement de leurs données
  • Que les traitements soient inscrits dans des registres de traitement

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

27
novembre
2018

Etes-vous assez riche pour vous porter caution ?

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En cas d’engagement démesuré par rapport à ses moyens, une caution peut être libérée. Comment la disproportion du cautionnement est-elle appréciée ? Des précisions dans cet article.

Pour les éléments à prendre en compte ou pas, le caractère excessif s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de la caution au moment de son engagement. Cas des dettes postérieures, des revenus versés par le débiteur et des sûretés antérieures.

Pour les informations inexactes données à la banque, pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, la banque peut se fier aux renseignements transmis par la caution.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

29
octobre
2018

Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et couteux

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Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins un échappatoire.

<RF conseil n° 311 – octobre 2018>

27
septembre
2018

Résolution des litiges : découvrir la procédure participative

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Un litige avec votre fournisseur ? Avec un client ? Pensez à le régler à l’amiable par la procédure participative… Cette forme de résolution de conflit mérite d’être mieux connue.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

  • Prévisibilité : supprime l’aléa d’un procès et choix des décisions
  • Sécurité juridique : présence d’un avocat pour chaque partie
  • Economie de temps et de moyens : calendrier connu et frais partagés
  • Confidentialité  sur la procédure

<CGA contact n°127 juillet/août 2018>

27
septembre
2018

Et si vous reprenez un bail commercial ?

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Vous envisagez de récupérer des locaux pour y installer votre entreprise en vous substituant au locataire précédent dans les termes du contrat qu’il avait lui-même négocié. Le droit au bail ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible  fiscalement. Par contre, si l’entreprise est en mesure de justifier que sa valeur probable de réalisation est inférieure à sa valeur inscrite en comptabilité, elle pourra alors constituer une provision déductible de ses résultats.

<Alertes et conseils numéro 1 du 06/09/2018>

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