Juridique

07
janvier
2019

Choisir la bonne forme juridique en société pour gérer son immobilier

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2018, Juridique, Secteurs

  • Définir ses besoins
  • Définir ses objectifs
  • L’exploitation de l’immeuble en location nue ou meublée
  • L’imposition des plus-values

<Le particulier n°1152 de Janvier 2019>

07
janvier
2019

Bien utiliser la transaction commerciale

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2018, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Afin d’éviter un procès à l’issue souvent incertaine, vous pouvez régler à l’amiable tout désaccord avec un client ou un fournisseur. Voici la marche à suivre.

  • Trois conditions à remplir : une contestation, la volonté d’y mettre fin et des concessions réciproques
  • Comment rédiger une transaction : sécurité de l’écrit, un protocole de l’accord, échange de 00
  • Effets de la transaction : extinction des actions en justice, cas du non respect de la transaction
  • Cas d’erreurs commises dans la transaction : erreur de calcul, erreur de droit
  • Modèle de transaction

<RF conseil décembre 2018 n°313>

28
novembre
2018

Comment anticiper les risques en cas de décès de l'entrepreneur ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

 La vie d’une entreprise n'est pas de tout repos. Si elle est surtout faite de bons moments, il arrive que les mauvais événements surviennent, mais restent cependant passagers...

<Dynamique Entrepreneuriale – 26 novembre 2018>

27
novembre
2018

Créer une page Facebook, c’est être responsable de traitement

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

En créant une page Facebook commerciale, l’entreprise devient responsable du traitement de données personnelles et  concernée par la RGPD. Ce qui ressort de cette première décision européenne  CJUE du 5 juin 2018 aff.C-210/16.

Ainsi prudence pour :

  • Que les visiteurs de la page fan soient bien informés des finalités du traitement et des cookies et des moyens de s’y opposer et de les paramétrer ;
  • Que les visiteurs puissent donner un consentement éclairé pour le traitement de leurs données
  • Que les traitements soient inscrits dans des registres de traitement

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

27
novembre
2018

Etes-vous assez riche pour vous porter caution ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

En cas d’engagement démesuré par rapport à ses moyens, une caution peut être libérée. Comment la disproportion du cautionnement est-elle appréciée ? Des précisions dans cet article.

Pour les éléments à prendre en compte ou pas, le caractère excessif s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de la caution au moment de son engagement. Cas des dettes postérieures, des revenus versés par le débiteur et des sûretés antérieures.

Pour les informations inexactes données à la banque, pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, la banque peut se fier aux renseignements transmis par la caution.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

29
octobre
2018

Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et couteux

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins un échappatoire.

<RF conseil n° 311 – octobre 2018>

27
septembre
2018

Résolution des litiges : découvrir la procédure participative

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Un litige avec votre fournisseur ? Avec un client ? Pensez à le régler à l’amiable par la procédure participative… Cette forme de résolution de conflit mérite d’être mieux connue.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

  • Prévisibilité : supprime l’aléa d’un procès et choix des décisions
  • Sécurité juridique : présence d’un avocat pour chaque partie
  • Economie de temps et de moyens : calendrier connu et frais partagés
  • Confidentialité  sur la procédure

<CGA contact n°127 juillet/août 2018>

27
septembre
2018

Et si vous reprenez un bail commercial ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Vous envisagez de récupérer des locaux pour y installer votre entreprise en vous substituant au locataire précédent dans les termes du contrat qu’il avait lui-même négocié. Le droit au bail ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible  fiscalement. Par contre, si l’entreprise est en mesure de justifier que sa valeur probable de réalisation est inférieure à sa valeur inscrite en comptabilité, elle pourra alors constituer une provision déductible de ses résultats.

<Alertes et conseils numéro 1 du 06/09/2018>

30
août
2018

Votre SCI va vendre son bien immobilier ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être… Quelles sont les incidences fiscales en cas de vente du bien par la SCI.

Si la cession du bien s’accompagne de la liquidation de la SCI, il faudra prévoir, en plus du coût fiscal lié à la plus-value, des frais pour réaliser les formalités de dissolution. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel car l’opération aboutissant à sa radiation du RCS est relativement lourde.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 28/06/2018>

30
août
2018

Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, FAQ CGA (FOIRE AUX QUESTIONS), Juridique

Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d’un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu’un dialogue direct ne permet plus de trouver de solution.

  • Un médiateur pour mener les négociations
  • Dans quels cas saisit-on le médiateur ?
  • Les différentes formes de médiations
  • Les médiateurs spécialisés pour professionnels

<Artisans mag – Juin 2018 n°135>

29
août
2018

Privation de soleil

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

De nombreuses procédures sont engagées lorsqu’une nouvelle construction vient faire de l’ombre aux anciennes avec des succès mitigés.

<Intérêts privés n° 766 – juillet 2018>     

29
août
2018

Artisans, commerçants, libéraux. Bail commercial ou professionnel : Comment louer vos locaux ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Les artisans et commerçants louent en principe leurs locaux avec un bail commercial, tandis que les professionnels libéraux peuvent recourir soit au bail professionnel, soit au bail commercial. Mais quelles sont les différences entre ces deux types de location ?

<CGA Contact – n° 127 juillet / août 2018>

29
août
2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

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Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l’administration précise les conditions de conservation desdites factures de vente à compter du 1er juillet 2018.

Les entreprises ont désormais deux possibilités de conservation.

BOI-CF-COM-10-10-30-20

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 26 juillet 2018 > 

28
juin
2018

Fonds de commerce acheté avec un chiffre d'affaires erroné et délai d’action

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

En janvier 2009, une société achète un fonds de commerce et en prend possession le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le vendeur, après s'être aperçue que les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation sont erronés. Quel délai pour agir ? 

<Actu RF conseil du 25 juin 2018>

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

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C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

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