Juridique

18
décembre
2020

Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021

Categories: Décembre 2020, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.

<Lettre actuel expert-comptables du 10/12/2020>

18
décembre
2020

Les mesures exceptionnelles concernant la tenue des AG sont prorogées

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Décembre 2020, Décembre 2020, Juridique, Juridique

Prise en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitairel’ordonnance du 2 décembre 2020 proroge les mesures initialement prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. Ces mesures exceptionnelles continuent donc de s’appliquer aux AG tenues à compter du 3 décembre 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

<Lettre BPI France du 16 décembre 2020>

30
novembre
2020

Le risque routier, un danger méconnu des employeurs

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2020, Juridique

Les dangers de la route sont le risque le plus important en termes de mortalité au travail. Une réalité dont les dirigeants de PME sont peu au fait, révèle un sondage Ifop pour MMA. 63% de ces dirigeants ignorent qu'ils peuvent être tenus responsables en cas d'accident, même survenu durant un trajet domicile-travail. Découvrez cette situation au travers de schémas et de chiffres.

<Lettre Editions législatives du 25 novembre 2020>

30
novembre
2020

Quand les assureurs lâchent leurs assurés

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2020, Novembre 2020, Juridique, Juridique

Hausse des cotisations, résiliations incompréhensibles, conseillers impuissants, manque de réaction face à la Covid-19… Les français sont lassés des pratiques de leurs assureurs. Découvrez cette enquête au coeur d’un secteur qui refuse toujours la transparence.

Le Particulier n°1174 de novembre 2020

27
novembre
2020

Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Novembre 2020, Juridique

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu !

Un abattement de 100 000 euros encourage certaines donations jusqu’au 30 juin 2021, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un abattement sur les donations qui s’ajoute aux abattements existants. Les sommes données doivent être utilisées rapidement (avant le dernier jour du troisième mois suivant le transfert). Elles sont réservées à trois utilisations.

<Notaires de France – 17 novembre 2020>

27
octobre
2020

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Vous êtes un particulier ou un professionnel et vous avez besoin d'un justificatif de revenus pour constituer un dossier ? Si vous voulez vous assurer de l'authenticité des pièces présentées par l'usager ou le client, le site impots.gouv.fr vous propose de les vérifier en ligne.

<Lettre Bercy Infos du 12/10/2020>

27
octobre
2020

Covid-19 : le commerçant peut-il ne pas payer son loyer pendant les périodes de fermeture imposée ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Cet été, le tribunal judiciaire de Paris a donné une réponse à la question du paiement des loyers commerciaux pendant le confinement. La décision est particulièrement intéressante aujourd'hui suite aux fermetures qui viennent d'être imposées à certains commerçants.

<Lettre RF conseils du 09/10/2020>

27
octobre
2020

Le conjoint survivant n’est pas assez protégé

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

La loi a considérablement renforcé la protection du conjoint survivant en lui accordant l’usufruit de la succession de son époux. Mais cela ne le met pas toujours à l’abri des revendications des enfants ni parfois, de celles des proches du défunt.

<Le particulier n° 1173 – octobre 2020>

18
septembre
2020

Paiement en ligne : comment éviter les risques de piratage ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Septembre 2020, septembre 2020, Juridique, Juridique

Si dans une grande majorité de cas les achats sur internet se déroulent sans incident, certains fraudeurs profitent des achats en ligne pour pirater les comptes bancaires des consommateurs. Quels conseils de prudence respecter pour faire vos achats en ligne en toute sécurité ?

<Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance -18 août 2020>

18
septembre
2020

Chèque sans provision, comment réagir pour être payé ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, septembre 2020, Juridique

Vous avez encaissé un chèque et votre banque vous a averti que celui-ci a été rejeté, faute de provision sur le compte du signataire. Plusieurs démarches doivent être entreprises pour obtenir paiement.

<Mieux vivre votre argent n° 458 – septembre 2020>

27
juillet
2020

Concurrence et relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

L’expérimentation actuelle du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires sera prolongée, avec un assouplissement de l’encadrement en volume pour les denrées présentant un caractère saisonnier marqué.

Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 54 : JO 18 texte n° 1

<Lettre EFL du 26/06/2020>

27
juillet
2020

Quels sont vos droits en cas de voyage annulé à cause du Covid 19.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Comment récupérer l’argent versé pour des vacances qui n’ont pas eu lieu ?

Pour sauver l’industrie du tourisme, une ordonnance a été publiée en mars autorisant les voyagistes à proposer des avoirs plutôt que des remboursements lorsque le voyage a été annulé pour cause de force majeure. Mais le droit au remboursement n’a pas été totalement supprimé, il est différé de 18 mois si le voyageur n’a pas utilisé son avoir. Le remboursement surviendra fin 2021.

<Lettre INC du 06/07/2020>

25
juin
2020

Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'échec, de manière forcée en faisant appel à un huissier de justice. Retour sur ces deux recours.

<Lettre Bercy du 2 mats 2020>

28
mai
2020

Coronavirus et contrats commerciaux : comment réagir ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Evènements annulés, fermetures d’entreprises, ruptures d’approvisionnement des entreprises pour cause de confinement, quels sont les bons réflexes à avoir en matière contractuelle.

<Les nouvelles publications n° 10 097 – 27 mars 2020>

25
mai
2020

Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

BOI-DJC-COVID19-50 du 11-5-2020

Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée.

<Lettre Edition Francis Lefebvre du 11 mai 2020>

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