Juridique

27
janvier
2020

Dématérialisation des factures

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La dématérialisation des factures destinées à des clients publics a progressivement été mise en œuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et les PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation

< Actualités RF Conseil du 24 Décembre 2019>

27
janvier
2020

Les objets jetables en plastiques interdits pour les entreprises en 2020

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Pour interdire aux entreprises la production, l'utilisation ou la commercialisation des matières plastiques, plusieurs textes ont été votés. Le non respect de cette interdiction expose les entreprises à des sanctions allant jusqu'à...

<lettres-infos.bercy.gouv.fr – 19 décembre 2019>

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

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Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

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Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

06
janvier
2020

Suppression de l'obligation d'immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

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Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.

<Bpifrance Création – 4 février 2020>

26
novembre
2019

Caméras dans votre cabinet, nouvelles obligations !

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Vous envisagez d’installer une caméra dans votre cabinet afin d’en augmenter la sécurité pour vous et vos patients, mais vous vous interrogez sur la possibilité d’une telle installation et sur vos obligations en découlant. Faisons le point !

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n° 5 – 7 novembre 2019>

19
novembre
2019

Travail de bureau, prévenir aussi les risques santé-sécurité.

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Les risques professionnels liés à un travail assis à un bureau et notamment derrière un écran d’ordinateur ne sont pas forcément ceux auxquels un employeur pense en premier. Pourtant, ces risques existent bel et bien et nécessitent de s’en occuper : troubles musculo-squelettiques, fatigue visuelle, etc.

<RF social n°201 de Novembre 2019>

 

19
novembre
2019

Local : quand un bailleur fait jouer son droit de repentir

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Le bailleur d’un local commercial peut tout d’abord refuser le renouvellement du bail et ensuite revenir sur sa décision mais en respectant des conditions. Deux obstacles : le bailleur ne peut exercer son droit de repentir si le locataire a quitté les lieux ou si le locataire est toujours sur place mais a trouvé un autre local destiné à sa réinstallation. De plus il faut respecter un délai de 15 jours dans des modalités bien précises. Le droit de repentir est aussi irrévocable.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

28
octobre
2019

Infraction routière avec une voiture de société : l’employeur personnellement sanctionné s’il ne désigne pas le fautif

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Le représentant légal d’une entreprise est tenu de révéler l’identité du salarié qui, au volant d’un véhicule appartenant à l’entreprise, a commis une infraction routière sans être interpellé sur le champ (c. rou. art. L. 121-6).

< Actualités Intérêts Privés - 14 Octobre 2019>

28
octobre
2019

Vendre son entreprise : tout savoir sur la lettre d’intention

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Le repreneur de votre entreprise pourra être amené à recourir à une lettre d'intention pour définir le cadre et les limites de la négociation. A quoi sert-elle ? Quels sont les éléments qui doivent y figurer ?

<Bpifrance Création – 22 octobre 2019>

28
octobre
2019

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

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Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l'arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés ... Les connaissez-vous ?

< Bercy Infos – 21 octobre 2019>

31
juillet
2019

Les formalités de reprise d’un fonds de commerce

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La reprise d'un fonds de commerce est très réglementée. Même lorsque l’exécution des formalités est confiée à un professionnel, il est important de connaître le cadre, le type et la finalité des formalités à accomplir.

< Bpifrance Création – 2 juillet 2019>

31
juillet
2019

Faire valider ses délais de paiement

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Certains professionnels peuvent désormais assurer leur sécurité juridique en demandant à l’administration de valider formellement les pratiques qu’ils entendent mettre en place.

<RF Conseil n° 320 –juillet/août 2019>

29
juillet
2019

Des mesures pour les travailleurs indépendants dans la loi Pacte

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Un certain nombre d’articles concernant les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, artisans,…) sont présents dans la loi du 22 mai 2019.

 Obligation de déclaration de l’activité du conjoint travaillant dans l’entreprise s’ajoutant à celle de choisir un statut juridique ;  Suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (artisans) ; Relèvement du seuil de 5000 € à 10000 € de CA rendant obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire spécifiquement dédié à l’activité professionnelle

 <Intérêts privés n°777 de juillet-août 2019>

29
juillet
2019

Travailler avec son conjoint : un statut impératif !

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Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise de façon récurrente, la loi Pacte du 11/04/2019 vous oblige désormais à déclarer son statut.

 

La loi du 2 août 2005 avait déjà posé le principe du choix obligatoire d’un statut mais aucune sanction légale n’avait été prévue en cas de non respect de l’obligation.

 

Le statut de collaborateur est le moins coûteux et a un impact fiscal neutre. A l’inverse, le statut salarié ouvre certes une meilleure protection sociale, mais est bien plus onéreux. Et attention, à défaut de choix, c’est désormais ce dernier statut qui sera appliqué à votre conjoint !

 

<Alertes et conseils impôts n°22 du 11 juillet 2019>

 

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