Juridique

27
mars
2019

La nouvelle garantie fiscale pour les cabinets libéraux contrôlés

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique, BNC

 

Si le cabinet libéral  fait l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale, la loi « Confiance » votée en 2018 offrent de nouvelles garanties. Ainsi si vous êtes de bonne foi, les points contrôlés qui n’auront pas fait l’objet d’un rehaussement seront considérés comme validés par le fisc en cas de contrôle ultérieur. De même, vous disposerez sous conditions d’un droit à l’erreur et de nouveaux rescrits.

 

<Alertes et conseils libéral du 22 mars 2019 n°18>

 

 

27
mars
2019

Bénéficier de plus de 160 modèles de lettres types pour tous vos litiges

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Assurance, banque, commerce... : 160 modèles de lettres pour régler vos litiges                 

 

L'Institut national de la consommation propose sur son site Internet de nombreuses lettres-types, afin de vous aider à résoudre les tracas de la vie quotidienne et à faire valoir vos droits.

 

<Lettre Bercy info de février 2019>

 

27
mars
2019

Pas-de-porte et droit au bail : deux notions de nature juridique différente

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Un pas-de-porte (également appelé droit d'entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant est dans ce cas une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.
Le droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant est une clause du contrat de cession de bail.

 

De ces différences naissent des traitements différents.

 

Ainsi un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a permis de clarifier le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.

 

Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 

<Lettre Bpifrance Création du 20 mars 2019>

 

26
février
2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement depuis le 1er janvier 2019

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Le droit fixe d’enregistrement de 375 € (ou de 500 € parfois) auxquels les actes ou déclarations relatifs à la vie des sociétés étaient jusqu’à présent soumis est supprimé. Désormais, ils sont enregistrés gratuitement. De même pour les actes ou déclarations établis lors de la constitution des sociétés qui étaient déjà jusqu’à présent exonérés.

 Voir la liste des actes concernés. Loi 2018-1317 du 28-12-2018

 <BPAT Bulletin du patrimoine n°1 février 2019>

26
février
2019

Conjoint de patron : choisir entre 3 statuts

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La collaboration invisible et bénévole du conjoint d’un entrepreneur est appelée à disparaître.

En 2019, les deux membres du couple vont devoir obligatoirement choisir parmi l’un des trois statuts disponibles pour officialiser leur collaboration.

  • Un préalable : avoir une activité effective et régulière
  • Le conjoint-collaborateur : statut peu coûteux pour l’entreprise
  • Le conjoint-salarié : le statut le plus protecteur
  • Le conjoint-associé : au capital !
  • Conjoint collaborateur et rachat de trimestres jusqu’en 2020

 <Intérêts privés février 2019 n°772>

26
février
2019

Obtenir une baisse de son loyer commercial

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Un locataire peut tenter de faire réviser son loyer à la baisse en invoquant une dégradation de la valeur locative de l’immeuble.

  • Révision légale tous les 3 ans : indice légal, valeur locative
  • Modification des facteurs locaux de commercialité : variation des 10%
  • Baisse des loyers des concurrents : modification matérielle

<RF conseil n°315 de février 2019>

 

29
janvier
2019

Déclarer un sinistre

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Fuite d’eau, cambriolage, incendie… Après un sinistre, la première démarche consiste à en informer son assureur dans les plus brefs délais, sous peine de ne pas être indemnisé.

<Intérêts privés n° 779 – janvier 2019>

29
janvier
2019

Et si votre expert-comptable disparaissait avec votre comptabilité ?

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Vous aviez confié votre comptabilité à un expert-comptable  et vous lui avez donc envoyé tous vos éléments pour établir vos documents comptables. Comment remplir alors vos obligations comptables et fiscales ?

En cas de perte de vos documents comptables, vous pouvez récupérer certains de vos justificatifs auprès de votre banque, de vos fournisseurs, des organismes sociaux… pour reconstituer votre bénéfice imposable. Mais l’absence de récupération de vos justificatifs entraînera une impossibilité de déduire les charges y afférentes !

 <Alertes et conseils médecin libéral n°13 du 11 janvier 2019>

07
janvier
2019

Bien utiliser la transaction commerciale

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Afin d’éviter un procès à l’issue souvent incertaine, vous pouvez régler à l’amiable tout désaccord avec un client ou un fournisseur. Voici la marche à suivre.

  • Trois conditions à remplir : une contestation, la volonté d’y mettre fin et des concessions réciproques
  • Comment rédiger une transaction : sécurité de l’écrit, un protocole de l’accord, échange de 00
  • Effets de la transaction : extinction des actions en justice, cas du non respect de la transaction
  • Cas d’erreurs commises dans la transaction : erreur de calcul, erreur de droit
  • Modèle de transaction

<RF conseil décembre 2018 n°313>

28
novembre
2018

Comment anticiper les risques en cas de décès de l'entrepreneur ?

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 La vie d’une entreprise n'est pas de tout repos. Si elle est surtout faite de bons moments, il arrive que les mauvais événements surviennent, mais restent cependant passagers...

<Dynamique Entrepreneuriale – 26 novembre 2018>

27
novembre
2018

Créer une page Facebook, c’est être responsable de traitement

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En créant une page Facebook commerciale, l’entreprise devient responsable du traitement de données personnelles et  concernée par la RGPD. Ce qui ressort de cette première décision européenne  CJUE du 5 juin 2018 aff.C-210/16.

Ainsi prudence pour :

  • Que les visiteurs de la page fan soient bien informés des finalités du traitement et des cookies et des moyens de s’y opposer et de les paramétrer ;
  • Que les visiteurs puissent donner un consentement éclairé pour le traitement de leurs données
  • Que les traitements soient inscrits dans des registres de traitement

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

29
octobre
2018

Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et couteux

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Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins un échappatoire.

<RF conseil n° 311 – octobre 2018>

27
septembre
2018

Résolution des litiges : découvrir la procédure participative

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Un litige avec votre fournisseur ? Avec un client ? Pensez à le régler à l’amiable par la procédure participative… Cette forme de résolution de conflit mérite d’être mieux connue.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

  • Prévisibilité : supprime l’aléa d’un procès et choix des décisions
  • Sécurité juridique : présence d’un avocat pour chaque partie
  • Economie de temps et de moyens : calendrier connu et frais partagés
  • Confidentialité  sur la procédure

<CGA contact n°127 juillet/août 2018>

27
septembre
2018

Et si vous reprenez un bail commercial ?

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Vous envisagez de récupérer des locaux pour y installer votre entreprise en vous substituant au locataire précédent dans les termes du contrat qu’il avait lui-même négocié. Le droit au bail ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible  fiscalement. Par contre, si l’entreprise est en mesure de justifier que sa valeur probable de réalisation est inférieure à sa valeur inscrite en comptabilité, elle pourra alors constituer une provision déductible de ses résultats.

<Alertes et conseils numéro 1 du 06/09/2018>

30
août
2018

Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

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Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d’un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu’un dialogue direct ne permet plus de trouver de solution.

  • Un médiateur pour mener les négociations
  • Dans quels cas saisit-on le médiateur ?
  • Les différentes formes de médiations
  • Les médiateurs spécialisés pour professionnels

<Artisans mag – Juin 2018 n°135>

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