Juridique

27
janvier
2020

Travail en couple : quel statut pour le conjoint ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Parmi les nombreux chefs d’entreprise travaillant avec leur conjoint(e), beaucoup ignorent ou feignent d’ignorer que le droit du travail s’applique aussi aux activités professionnelles en couple. Donner un coup à son compagnon, ou sa compagne est un impératif. Découvrez ainsi le régime  conjoint salarié, le plus protecteur ; le régime spécial des concubins ; le régime conjoint associé, le plus égalitaire ; le régime conjoint collaborateur, le moins coûteux. Bon à savoir : le conjoint non déclaré sera considéré comme salarié. Se séparer sans statut déclaré peut coûter cher.

<Le particulier n°1164 de janvier 2020>

27
janvier
2020

Votre document unique d’évaluation des risques est-il à jour ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez établir un document unique d’évaluation des risques professionnels. Et votre document doit être à jour. Il peut être papier ou numérique et il définit vos actions de prévention et justifie une démarche de prévention.

En cas d’absence l’entreprise est passible d’une amende. L’enjeu ressort surtout en cas d’accident du travail.

<Alertes et conseils Personnel n°5 du 20/12/2019>

06
janvier
2020

Suppression de l'obligation d'immatriculation au RCS des loueurs en meublé professionnels

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, LMNP

Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.

<Bpifrance Création – 4 février 2020>

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