Juridique

27
mars
2018

Livraison : fiches pratiques

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

- Résiliation pour dépassement de la date de livraison

- La marchandise est non conforme : délai de produit conforme de 24 mois

 <Le Particulier n°1144 Avril 2018>

27
mars
2018

Immobilier : comment se prémunir des impayés de loyers.

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, LMNP

Près de 1,3 million de ménages locataires ont des difficultés pour payer leur loyer. 59% des impayés surviennent la première année et 24% la seconde.

Plusieurs solutions non cumulables entre elles, existent pour sécuriser au maximum les propriétaires.

- La caution « personne physique » : une question de confiance. Mais la solvabilité d’une personne n’étant jamais certaine, la garantie est surtout morale et attention à la précision de la durée dans le contrat

- L’assurance loyers impayés : une sécurité sur mesure. Un système efficace mais des conditions d’accès drastiques

- Visale : un cautionnement réservé à certains locataires. Des conditions spécifiques à ce mécanisme.

<Mieux vivre votre  argent n°431 de mars 2018>

27
mars
2018

Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur toutes les prestations applicables en paie.

Ce n’est qu’une fois le délai de prescription écoulé que vous êtes sûr de ne pas avoir à revenir sur les sommes versées au salarié. La réduction à 1 an de la prescription en matière de licenciement non économique est à cet égard un élément important et plus favorable.

<Alertes et conseils paie numéro 3/18 de mars 2018>

27
mars
2018

La protection des données personnelles bientôt renforcée

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En France, la sécurité des données personnelles est actuellement exigée par la loi « Informatique et libertés » de 1978. Elle le sera, à partir du 25 mai 2018, par le règlement européen dit « RGPD ». Toutes les entreprises sont concernées, dès lors qu’elles créent ou manipulent des traitements automatisés de données personnelles (ex : fichiers clients, fichier du personnel).

<RF Conseil n° 305 – mars 2018>

27
mars
2018

Conservation des factures : où ? Quand ? Comment ? Sous quel format ?

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Aujourd’hui, de nombreuses entreprises « tâtonnent » sur les règles applicables en matière de conversation des factures. Des textes d’origines diverses se superposent et imposent aux entreprises de satisfaire à de nouvelles obligations lourdes et coûteuses dont elles peuvent parfois ne pas avoir connaissance. 

<Revue fiduciaire  FH 3731 – 1er mars 2018>

26
février
2018

Prévention des risques professionnels : le nouveau dispositif est finalisé

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

  1. Des textes publiés fin 2017 prévoient l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour les entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25 ainsi que les modalités du transfert de la gestion et du financement du C2P à la branche AT/MP.

<Lettre EFL du 05/02/2018>

26
février
2018

Quel type de location pour votre activité ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

En principe, les artisans et les commerçants louent leur local d’activité avec un bail commercial, et les libéraux avec un bail professionnel. Toutefois, d’autres types de baux sont possibles pour les uns et pour les autres, sous certaines conditions.

Bail commercial pour les commerçants ou les artisans

Bail professionnel pour les libéraux

Libéraux : le bail commercial par extension

Le bail de courte durée pour tous

Le bail mixte pour les libéraux

<CGA contact n°124 de février 2018>

26
février
2018

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

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Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l'arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés ... Les connaissez-vous ?

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 20 février 2018>

30
janvier
2018

Un litige lors d’un achat sur un site internet étranger ? Vous pouvez peut-être vous faire rembourser par votre banque !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Un produit commandé sur un site Internet étranger ne vous a jamais été livré ? Il ne correspond pas à ce que vous avez acheté ? Vous pouvez utiliser le chargeback ! En quoi consiste cette procédure ? Comment procéder ?

<Ministères de l'Économie et des Finances – 30 janvier 2018>

29
janvier
2018

Un problème de réseau téléphonique, internet, postal ? Alertez l’Arcep !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Depuis fin 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), met à disposition des particuliers ainsi que des entreprises et des collectivités, une plateforme en ligne qui permet de signaler les dysfonctionnements rencontrés avec les opérateurs/réseaux fixes, mobiles, internet et postaux.

<Ministères de l'Économie et des Finances – 16 janvier 2018>

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