Juridique

26
février
2018

Prévention des risques professionnels : le nouveau dispositif est finalisé

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

  1. Des textes publiés fin 2017 prévoient l’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pour les entreprises dont le taux de sinistralité est supérieur à 0,25 ainsi que les modalités du transfert de la gestion et du financement du C2P à la branche AT/MP.

<Lettre EFL du 05/02/2018>

26
février
2018

Quel type de location pour votre activité ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

En principe, les artisans et les commerçants louent leur local d’activité avec un bail commercial, et les libéraux avec un bail professionnel. Toutefois, d’autres types de baux sont possibles pour les uns et pour les autres, sous certaines conditions.

Bail commercial pour les commerçants ou les artisans

Bail professionnel pour les libéraux

Libéraux : le bail commercial par extension

Le bail de courte durée pour tous

Le bail mixte pour les libéraux

<CGA contact n°124 de février 2018>

26
février
2018

Trains retardés ou annulés : quels sont vos droits ?

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Toute personne voyageant en train en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) dispose de droits, en cas de retards à l'arrivée, de correspondances manquées, de trains reportés ou annulés ... Les connaissez-vous ?

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 20 février 2018>

30
janvier
2018

Un litige lors d’un achat sur un site internet étranger ? Vous pouvez peut-être vous faire rembourser par votre banque !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Un produit commandé sur un site Internet étranger ne vous a jamais été livré ? Il ne correspond pas à ce que vous avez acheté ? Vous pouvez utiliser le chargeback ! En quoi consiste cette procédure ? Comment procéder ?

<Ministères de l'Économie et des Finances – 30 janvier 2018>

29
janvier
2018

Un problème de réseau téléphonique, internet, postal ? Alertez l’Arcep !

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

Depuis fin 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), met à disposition des particuliers ainsi que des entreprises et des collectivités, une plateforme en ligne qui permet de signaler les dysfonctionnements rencontrés avec les opérateurs/réseaux fixes, mobiles, internet et postaux.

<Ministères de l'Économie et des Finances – 16 janvier 2018>

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