Juridique

27
novembre
2018

Créer une page Facebook, c’est être responsable de traitement

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique

En créant une page Facebook commerciale, l’entreprise devient responsable du traitement de données personnelles et  concernée par la RGPD. Ce qui ressort de cette première décision européenne  CJUE du 5 juin 2018 aff.C-210/16.

Ainsi prudence pour :

  • Que les visiteurs de la page fan soient bien informés des finalités du traitement et des cookies et des moyens de s’y opposer et de les paramétrer ;
  • Que les visiteurs puissent donner un consentement éclairé pour le traitement de leurs données
  • Que les traitements soient inscrits dans des registres de traitement

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

29
octobre
2018

Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et couteux

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juridique, Juridique

Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins un échappatoire.

<RF conseil n° 311 – octobre 2018>

27
septembre
2018

Résolution des litiges : découvrir la procédure participative

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Un litige avec votre fournisseur ? Avec un client ? Pensez à le régler à l’amiable par la procédure participative… Cette forme de résolution de conflit mérite d’être mieux connue.

Quels sont les avantages de cette procédure ?

  • Prévisibilité : supprime l’aléa d’un procès et choix des décisions
  • Sécurité juridique : présence d’un avocat pour chaque partie
  • Economie de temps et de moyens : calendrier connu et frais partagés
  • Confidentialité  sur la procédure

<CGA contact n°127 juillet/août 2018>

27
septembre
2018

Et si vous reprenez un bail commercial ?

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Vous envisagez de récupérer des locaux pour y installer votre entreprise en vous substituant au locataire précédent dans les termes du contrat qu’il avait lui-même négocié. Le droit au bail ne peut faire l’objet d’un amortissement déductible  fiscalement. Par contre, si l’entreprise est en mesure de justifier que sa valeur probable de réalisation est inférieure à sa valeur inscrite en comptabilité, elle pourra alors constituer une provision déductible de ses résultats.

<Alertes et conseils numéro 1 du 06/09/2018>

30
août
2018

Litige avec un fournisseur : faire appel à un médiateur

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Librement accepté par les parties adverses, le médiateur est un tiers indépendant qui intervient pour faciliter la résolution amiable d’un litige entre un fournisseur et une entreprise dès lors qu’un dialogue direct ne permet plus de trouver de solution.

  • Un médiateur pour mener les négociations
  • Dans quels cas saisit-on le médiateur ?
  • Les différentes formes de médiations
  • Les médiateurs spécialisés pour professionnels

<Artisans mag – Juin 2018 n°135>

29
août
2018

Privation de soleil

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De nombreuses procédures sont engagées lorsqu’une nouvelle construction vient faire de l’ombre aux anciennes avec des succès mitigés.

<Intérêts privés n° 766 – juillet 2018>     

29
août
2018

Artisans, commerçants, libéraux. Bail commercial ou professionnel : Comment louer vos locaux ?

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Les artisans et commerçants louent en principe leurs locaux avec un bail commercial, tandis que les professionnels libéraux peuvent recourir soit au bail professionnel, soit au bail commercial. Mais quelles sont les différences entre ces deux types de location ?

<CGA Contact – n° 127 juillet / août 2018>

29
août
2018

Conditions de conservation des factures de vente créées informatiquement et transmises sur papier

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Dans une mise à jour du BOI au 20 juillet 2018, l’administration précise les conditions de conservation desdites factures de vente à compter du 1er juillet 2018.

Les entreprises ont désormais deux possibilités de conservation.

BOI-CF-COM-10-10-30-20

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 36 – 26 juillet 2018 > 

28
juin
2018

Fonds de commerce acheté avec un chiffre d'affaires erroné et délai d’action

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En janvier 2009, une société achète un fonds de commerce et en prend possession le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le vendeur, après s'être aperçue que les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation sont erronés. Quel délai pour agir ? 

<Actu RF conseil du 25 juin 2018>

28
juin
2018

BNC : peut-on installer son cabinet à domicile ?

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C’est possible mais à des conditions strictes.

L’affectation des locaux

L’autorisation du bailleur

L’autorisation de la copropriété

Les contraintes déontologiques

Les contraintes de la copropriété

<CGA contact n°126 mai/juin 2018>

28
juin
2018

Fraude à la carte bancaire : comment se faire rembourser les sommes dérobées ?

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Perceval est une plateforme en ligne sur laquelle vous pouvez signaler un usage frauduleux de votre carte bancaire. Elle vous permet de faciliter le remboursement des sommes qui vous ont été dérobées. Comment ça marche ?

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 5 juin 2018>   

28
juin
2018

Annulation d'un billet d'avion : quel remboursement pouvez-vous obtenir ?

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Vous aviez prévu un voyage par les airs mais vous devez finalement y renoncer ? Vous pouvez récupérer tout ou partie de la somme payée, sous certaines conditions. Que pouvez-vous obtenir ? Quelles démarches devez-vous effectuer ? Explications. 

<Ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics – 26 juin 2018>   

28
juin
2018

Intérêts de créer une SCM ?

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Vous souhaitez partager avec des confrères du matériel, un secrétariat, un abonnement électronique, afin de faciliter l’exercice de votre activité et de réduire vos coûts, tout en conservant votre indépendance ? Avez-vous pensé à la société civile de moyens (SCM) ?

<Alertes & Conseils Médecin Libéral n°2 – 15 juin 2018>  

28
juin
2018

Professionnels : Ce qui change sur la protection des données personnelles

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Depuis le 25 mai 2018, toutes les entreprises doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Elles doivent préparer une analyse d’impact en s’appuyant sur les outils d’aide mis à disposition par la Cnil.

<CGA Informations n° 151 –juin 2018>

24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

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Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

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