Pour la législation sociale, les personnes exerçant à titre professionnel une activité de location de locaux d’habitation meublés sont en principe obligatoirement affiliées à la sécurité sociale, en principe au régime des travailleurs indépendants (CSS art. L 611-1, 6o). Jusqu’à présent, étaient concernés les loueurs de meublés de courte durée ayant plus de 23 000 € de recettes, étant précisé qu’ils pouvaient choisir de s’affilier au régime des salariés dès lors que leurs recettes ne dépassaient pas un certain montant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les conditions de cette affiliation obligatoire, afin de les harmoniser avec la législation fiscale.

Revue BPAT Bulletin pratique du patrimoine Editions Francis Lefebvre

Dans le cadre d’un investissement locatif, 2 options s’offrent à vous : proposer votre bien en location longue ou courte durée. Avant d’opter pour une de ces solutions, il est important de prendre en compte leurs avantages et leurs inconvénients. Quels sont-ils ? On vous répond !

<Lettre Bercy Infos du 26/10/2020>

Si vous envisagez un investissement immobilier pour défiscaliser tout en préparant votre retraire par exemple, votre choix peut se tourner vers une résidence services. Quel type d’investissement ? Quels avantages ?

<Alertes et conseils impôts n°2 du 24 septembre 2020>

Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée.

<Lettre des notaires du 21/09/2020>

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2021.

Décret 2020-945 du 30-7-2020 : JO 31 texte n° 56

<Lettre EFL du 31/07/2020 >

Le locataire va agir contre vous de quelle façon ? Zoom sur la force majeure, le loueur qui peut imposer un avoir. La procédure s’articulera sur la réclamation du remboursement et la résolution du contrat, la demande de report de la location et le droit à un avoir et l’engagement d’une action voire recours au tribunal judiciaire sans accord des parties.

<Le particulier n°1171 de juillet août 2020>

De nombreux adhérents sont des LMNP. Pourquoi ? Découvrez dans ce blog tous les avantages des LMNP qui optent pour le régime réel simplifié ainsi que toutes les actualités récentes de la location meublée.

Par une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020.

<Bpifrance Création – 4 février 2020>

Vous souhaitez connaitre le prix de vente d’un logement, d’un terrain ? Avec « Demande de valeur foncière » vous pouvez consulter gratuitement toutes les données foncières de ces 5 dernières années !

< lettres-infos.bercy.gouv.fr – 18 février 2020>

Travaux d’isolation, remplacement des équipements de chauffage… ce marché est en plein boom grâce aux aides publiques. Mais il n’attirerait pas  que des artisans scrupuleux et les victimes se multiplient. Des conseils pour ne pas se faire avoir.

 - Se faire épauler est la première des précautions

- Un entrepreneur digne de ce nom démarche peu à domicile

- La certification RGE ne garantit pas la qualité de l’artisan

- Vous pouvez vous fier aux sites reconnus qui référencent les professionnels

- Une association est un bon moyen de faire pression

 <Mieux vivre votre argent n°440S de janvier 2019>

En cas d’engagement démesuré par rapport à ses moyens, une caution peut être libérée. Comment la disproportion du cautionnement est-elle appréciée ? Des précisions dans cet article.

Pour les éléments à prendre en compte ou pas, le caractère excessif s’apprécie en tenant compte de l’endettement global de la caution au moment de son engagement. Cas des dettes postérieures, des revenus versés par le débiteur et des sûretés antérieures.

Pour les informations inexactes données à la banque, pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, la banque peut se fier aux renseignements transmis par la caution.

<RF Conseil novembre 2018 numéro 312>

Le locataire va agir contre vous de quelle façon ? Zoom sur la force majeure, le loueur qui peut imposer un avoir. La procédure s’articulera sur la réclamation du remboursement et la résolution du contrat, la demande de report de la location et le droit à un avoir et l’engagement d’une action voire recours au tribunal judiciaire sans accord des parties.

<Le particulier n°1171 de juillet août 2020>

Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Quelle est la différence entre les deux ? Etes-vous concerné par ces impôts ? Explications.

< Lettre  Bercy Infos -19 novembre 2019>

Près de 1,3 million de ménages locataires ont des difficultés pour payer leur loyer. 59% des impayés surviennent la première année et 24% la seconde.

Plusieurs solutions non cumulables entre elles, existent pour sécuriser au maximum les propriétaires.

- La caution « personne physique » : une question de confiance. Mais la solvabilité d’une personne n’étant jamais certaine, la garantie est surtout morale et attention à la précision de la durée dans le contrat

- L’assurance loyers impayés : une sécurité sur mesure. Un système efficace mais des conditions d’accès drastiques

- Visale : un cautionnement réservé à certains locataires. Des conditions spécifiques à ce mécanisme.

<Mieux vivre votre  argent n°431 de mars 2018>

Engager des travaux dans votre habitation ou dans votre logement donné en location peut accroître sa valeur et vous permettre d’alléger votre facture fiscale. Ainsi pour votre résidence, il existe  deux crédits d’impôt, dans la location nue, vous pouvez optimisez votre fiscalité grâce au déficit foncier et pour la location meublée, il y a l’atout de l’amortissement.

 <Intérêts privés n°779 octobre 2019>