En principe, les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale.

Toutefois, sous certaines conditions, elles sont exclues du champ d’application de cet impôt et relèvent du régime des sociétés de personnes lorsqu’elles ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et peuvent ainsi adhérer à un OGA et bénéficier de l’avantage fiscal.

Ce régime dérogatoire s’applique aux sociétés civiles qui ne réalisent pas effectivement, en plus des opérations de construction vente et accessoires à cette activité, d’autres opérations de nature commerciale.

En revanche, leur objet social ne peut être exclusivement limité aux opérations de construction vente et mentionner d’autres opérations de nature commerciale, sans faire échec à l’application de ce régime.

Conseil d’Etat 18-3-2019 n°411640 RJF 6/19 n°516

<Bulletin pratique du patrimoine n°3 de juin 2019>

Les taux, abattements et exonération et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de la taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 ont été publiés par l’administration.

<Revue fiduciaire – FH 3796 – 13 juin 2019>

Le fisc peut contester la valeur d’un bien immobilier figurant dans un acte de vente ou une déclaration IFI. Avec des conséquences non négligeables pour les parties concernées.

 <RF conseils Mai 2019 n°318>

Après un bilan 2018 en retrait en raison d’une chute des grandes signatures, le marché de l’immobilier d’entreprise d’Aix-Marseille rebondit en ce début d’année. Avec 75 transactions totalisant 26 000 mètres carrés, le marché de bureaux progresse de 8% par rapport à la même période l’année dernière selon Nexity Conseil & Transaction qui cite les données d’Immostat.

<Rédaction BUSINEWS – 29 avril 2019>

Nouveauté 2019, le dispositif Denormandie offre une réduction d'impôt aux personnes qui rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé en centre-ville. Les travaux doivent représenter au moins le quart du coût total de l'opération.

<Actualités Intérêts -  1 Avril 2019 >

Encore plus intéressant que l'investissement en location meublée dans une résidence neuve, le marché de la revente offre les mêmes avantages fiscaux, avec de meilleurs rendements et sans l'aléa lié à la qualité de l'exploitant. Bonne nouvelle, avec  l'arrivée à échéance du dispositif Censi-Bouvard, les opportunités d'achat se développent.

< Actualités Intérêts Privés du 18 Février 2019>

Le bilan du marché immobilier 2018 dressé par les Notaires de France affiche des indicateurs en hausse : au niveau national, le volume des ventes de logements anciens est estimé à 956 000 à la fin septembre, contre 948 000 en septembre 2017, soit une hausse de 0,8 %

<Intérêts privés n°771 – janvier 2019>

Création d’un « bail mobilité », remise en vigueur de l’encadrement des loyers et assouplissement des règles en matière d’urbanisme… La loi Elan promulguée en novembre, concerne les bailleurs et constructeurs. Voici les changements à venir.

• Un nouveau bail en meublé
• Des loyers plafonnés dans les grandes villes
• Limiter les locations de courte durée
• Moins de contrainte pour l’urbanisme construction

<Intérêts privés n°770 décembre 2018>

Il n'y a pas que le taux d'intérêt qui compte dans le coût total d'un crédit immobilier. L'assurance pèse un poids parfois plus lourd ! N'hésitez pas à résilier le contrat de votre banque contre un moins cher, comme la loi vous y incite désormais.

< Actualités Intérêts Privés - 12 Novembre 2018>

Dans les Bouches-du-Rhône, on assiste à un rééquilibrage du marché immobilier selon les notaires.

Les données dévoilées sont tirées de la base Perval, et analysées par des notaires de terrain. C’est l’occasion d’avoir une présentation juste du marché. 

<Les nouvelles publications n° 10017 – 14 septembre 2018>                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             

Vous avez créé, il y a quelques années, une SCI pour acquérir un bien immobilier, votre local professionnel peut-être… Quelles sont les incidences fiscales en cas de vente du bien par la SCI.

Si la cession du bien s’accompagne de la liquidation de la SCI, il faudra prévoir, en plus du coût fiscal lié à la plus-value, des frais pour réaliser les formalités de dissolution. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel car l’opération aboutissant à sa radiation du RCS est relativement lourde.

<Alertes et conseils impôts n°4 du 28/06/2018>

Face à un locataire qui ne respecte pas les termes de son bail, le propriétaire est souvent démuni. Réussir à l’expulser relève du parcours du combattant. Voici  des conseils pour  s’en tirer à bon compte entre les actes d’huissiers et les décisions de justice.

• Dans quels cas ai-je le droit de demander au locataire de partir ?
• Puis-je le mettre dehors moi-même ? Ou cela comporte t-il des risques ?
• Quelles sont les démarches pour obtenir la résiliation du bail ?
• Combien de temps peut durer la procédure d’expulsion ?
• Le locataire peut-il demander un délai au juge pour payer les sommes qu’il me doit ?
• La période hivernale va-t-elle bloquer toute la procédure ?
• Si le locataire a abandonné le logement, puis-je récupérer plus vite mon bien ?

<Mieux vivre votre argent n°433 de mai 2018>

En matière de transmission de patrimoine, il est vivement recommandé de s’y prendre très tôt. Quelles sont les raisons qui plaident en faveur d’une anticipation des donations ? Quels sont les pièges à éviter ?

Pourquoi donner de son vivant ? Optimiser les abattements et des précautions à prendre !

En s’y prenant tôt, vous pourrez bénéficier plusieurs fois des abattements et réduire les droits de donation. Vous pourrez également mieux influer, dans la limite des règles légales, sur la répartition de vos actifs.

<Alertes et conseils impôts n°14 du 22 mars 2018>

Les impayés de loyers peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire bailleur. Voici quelques pistes pour savoir comment y faire face afin d’obtenir un remboursement et/ou une expulsion du locataire.

<Intérêts privés n° 763 – avril 2018>

Près de 1,3 million de ménages locataires ont des difficultés pour payer leur loyer. 59% des impayés surviennent la première année et 24% la seconde.

Plusieurs solutions non cumulables entre elles, existent pour sécuriser au maximum les propriétaires.

- La caution « personne physique » : une question de confiance. Mais la solvabilité d’une personne n’étant jamais certaine, la garantie est surtout morale et attention à la précision de la durée dans le contrat

- L’assurance loyers impayés : une sécurité sur mesure. Un système efficace mais des conditions d’accès drastiques

- Visale : un cautionnement réservé à certains locataires. Des conditions spécifiques à ce mécanisme.

<Mieux vivre votre  argent n°431 de mars 2018>