Social

28
juin
2019

Bulletin d’actualisations des conventions collectives juin 2019

Categories: ACTUALITÉS PRESSE CABINETS COMPTABLES, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Juin 2019, Juin 2019, Social, Social

Avec ce bulletin de notre édteur de conventions collectives, retrouvez chaque mois les actualités des conventions modifiées et demandez nous au service documentation la synthèse à jour des conventions.

28
juin
2019

Contrôle Urssaf : les conditions de numérisation des pièces justificatives sont fixées

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose aux cotisants de conserver les justificatifs relatifs à l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant 6 ans. Un arrêté vient de fixer les modalités de numérisation des documents au format papier.

 

<Feuillets rapides n°28 du 13 juin 2019>

 

28
juin
2019

Poste de travail : nouveaux = nouvelle formation Sécurité

Categories: Juin 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

 

Vous modifiez le poste d’un salarié engagé en CDD et cette modification l’expose à de nouveaux risques professionnels. Vous devez lui faire suivre une formation à la sécurité sur ses nouvelles conditions de travail. Attention, les juges y veillent.  Si le prix de travail d’un salarié est modifié et l’expose à de nouveaux risques, faites-lui une formation à la sécurité appropriée dans l’entreprise sur ses nouvelles conditions d’exécution du travail. Et si votre salarié est en CDD sur un poste à risques, la formation doit être renforcée pour éviter tout risque pénal.

 

<Alertes et conseils personnel n°15 du 23 mai 2019>

 

28
juin
2019

Comment modifier le temps de travail d’un salarié à temps partiel ?

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En raison d’une nouvelle organisation de votre activité, vous souhaitez modifier les jours de travail dans la semaine et les horaires quotidiens d’un salarié à temps partiel. Est-ce possible ? Si oui, dans quelles conditions sans prendre de risques ?  Pour modifier sans risque l’horaire et la répartition de travail d’un salarié à temps partiel, vous devez impérativement prévoir ces possibilités de variation dans son contrat de travail.  Et si ces modifications se répètent, veillez à bien respecter le délai, conventionnel ou légal, de prévenance du salarié.

 

<Alertes et conseils personnel n°15 du 23 mai 2019>

 

28
juin
2019

Sanctionner une faute commise en dehors du temps de travail

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L’employeur peut valablement licencier pour faute grave un salarié ayant commis des faits fautifs en dehors du temps et du lieu de travail qui rattachent à la vie de l’entreprise et constituent, compte tenu des fonctions exercées par le salarié, un manquement manifeste à son obligation de loyauté.

<Alertes et conseils personnel numéro 16 du 6 juin 2019>

 

 

27
juin
2019

C’est parti pour la prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

Categories: Juin 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité, le 12 juin 2019, un avenant visant à prolonger la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

<Actu RF Social du 18 Juin 2019>

27
juin
2019

Entreprises, vous avez l'obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés

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Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ?

<lettres-infos.bercy.gouv.fr – 20 juin 2019>

27
juin
2019

Résilier votre contrat Madelin : possible ou pas ?

Categories: Juin 2019, LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Social

Votre contrat Madelin vous permet en tant que travailleur non salarié de vous constituer notamment un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant d’exonérations fiscales sur les versements effectués. Mais la souplesse du dispositif n’est pas son point fort ….

<Alertes et Conseils Médecin Libéral  n°1 – 6 juin 2019> 

27
juin
2019

Soyez vigilant pour éviter la requalification d’un CDD en CDI

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Recourir à un CDD n’est pas sans risque. Dès sa signature, jusqu’à son terme, veillez à respecter les règles. Faute de quoi, dans certains cas, les juges peuvent en ordonner la transformation en CDI…

<RF conseil n° 319 – juin 2019>

24
mai
2019

Le dernier bulletin d’actualisation des conventions collectives

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mai 2019, Social

Demandez le dernier bulletin n°377 de mai 2019 avec toutes les mises à jour récentes des conventions collectives.  Vous pourrez ensuite nous demander la synthèse des conventions ayant fait l’objet de modifications importantes.

 <Dictionnaire permanent des conventions collectives Editions législatives>

24
mai
2019

Accident du travail : comment procéder ?

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En cas d’accident du travail, vous devez accomplir très rapidement certaines déclarations. Votre responsabilité peut être mise en cause  au regard de l’obligation de sécurité des salariés.

Gérer l’accident, les secours et collecter des preuves. Etablir correctement  la déclaration d’accident du travail DAT dans le temps imparti et transmettre aux bonnes personnes. Gérer une contestation de l’accident du travail.

La déclaration DAT devra être rédigée avec précision et elle peut contenir des réserves.  Vous pouvez contester la décision de la CPAM si vous estimez que l’accident n’a pas été causé dans  le cadre du travail. La CPAM doit tenir compte de vos réserves sinon la décision vous est inopposable.

A rapprocher du décret 2019-356 avec lequel à compter du 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sera davantage encadrée.

<FR 25/19 du 16 mai 2019>

<Alertes et conseils personnel n°13 du 26 avril 2019>

24
mai
2019

Accueillir un stagiaire cet été : les 5 règles d’or à respecter

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Vous envisagez d’accueillir un stagiaire cet été ? Voici le check-list de tous les points à vérifier.

Bien baliser la raison du stage. Délimiter les contours du stage dans le temps et en nombre. Signer une convention de stage avec les bonnes mentions obligatoires. Prévoir une gratification incontournable à partir de 2 mois. Planifier l’accueil du stagiaire.

<RF conseils Mai 2019 n°318>

22
mai
2019

Des soirées entre collègues peuvent constituer des frais d’entreprise

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La prise en charge par l’employeur de soirées trisannuelles réservées aux salariés d’un même service, permettant de renforcer la cohésion des équipes et de favoriser une réflexion sur leurs méthodes de travail constitue des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations

<Feuillet rapide F.Lefebvre n° 22 – 25 avril 2019>  

 

22
mai
2019

Eclairage sur le signalement des infractions routières

Categories: LA REVUE DE PRESSE DES ADHÉRENTS DE L'OGA 13, Mai 2019, Social

Le dirigeant doit transmettre l’identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule de l’entreprise. La mise en pratique de cette obligation ayant généré un important contentieux, le ministère de la justice en a précisé certains aspects dans une instruction. Une connaissance précise des règles permet d’éviter une poursuite pour défaut de désignation du conducteur 

<RF Social n° 196 – mai 2019>

22
mai
2019

Retraite progressive : un dispositif encore méconnu

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Moins de 20 000 personnes touchent aujourd’hui une retraite progressive. Depuis 1988, ce système permet de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa pension, avant l’âge légal. Des conditions qui séduisent de plus en plus depuis 2015.

< Entreprises & Carrières n° 1450 – 26 avril au 12 mai 2019>

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