27
mars
2020

Contrôle fiscal : comment s'applique la nouvelle garantie ?

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Points effectivement examinés, prise de position de l'administration, exclusion de certains situations... Le Bop vient d'apporter des précisions sur le périmètre du dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

<Editions Francis actualités du  10/03/2020>

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