29
juillet
2019

Des mesures pour les travailleurs indépendants dans la loi Pacte

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Un certain nombre d’articles concernant les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, artisans,…) sont présents dans la loi du 22 mai 2019.

 Obligation de déclaration de l’activité du conjoint travaillant dans l’entreprise s’ajoutant à celle de choisir un statut juridique ;  Suppression du caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation (artisans) ; Relèvement du seuil de 5000 € à 10000 € de CA rendant obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire spécifiquement dédié à l’activité professionnelle

 <Intérêts privés n°777 de juillet-août 2019>

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