27
avril
2021

Un bail à usage d’alimentation générale et de restauration permet la vente à emporter ou en ligne

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CA Paris 17-2-2021 n° 18/07905, A. c/ SARL Sushi Villa

Lorsqu’un bail commercial autorise les activités d’alimentation générale et de restauration, le locataire peut y adjoindre l’activité de vente à emporter et de vente en ligne avec livraison, qui est incluse dans la destination contractuelle.

<Fil d'actualités Francis Lefebvre -  12 avril 2021>

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