29
juillet
2019

Changer de régime matrimonial : plus simple mais plus cher en 2020.

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La procédure de changement de régime matrimonial a été allégée : s’il y a des enfants mineurs, l’homologation par le juge n’est plus systématique.

Plus de délai d’attente, plus d’homologation judiciaire systématique mais une obligation d’information étendue.

Attention aux futures taxes en janvier 2020  avec un droit d’enregistrement fixe de 125 € et une taxe de publicité foncière le cas échéant (0,715% de la valeur du bien transféré) ;  actuellement, les époux qui changent pour un régime communautaire sont exonérés de droit de mutation.

 <Intérêts privés n°777 de juillet-août 2019>

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