29
janvier
2019

Le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera relevé de 10 % au 1er février 2019

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

                A compter du 1er février 2019 et pendant deux ans, le seuil de revente à perte des denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie sera relevé de 10 %.Décret 2018-1304 du 28-12-2018 : JO 29 texte n° 50        

< Fil d'actualités Francis Lefebvre du 15 janvier 2019>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin