29
juillet
2019

Attestation pour l’application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

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La jurisprudence précise la date à laquelle l’attestation, justifiant des conditions requises pour l’application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire. CAA Douai 21 mai 2019 n°17DA01709

Ainsi l’attestation doit être communiquée au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation. En présence d’acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l’acompte.

<La revue fiduciaire FH3801 du 18 juillet 2019>

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