25
juin
2020

Auto-écoles : nouveau modèle de contrat type pour l’enseignement de la conduite pour la catégorie B

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Un arrêté du 29 mai 2020 définit le modèle de contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire. Il est entré en vigueur le 7 juin. Le modèle de contrat figure en annexe à l'arrêté.

Source : A. 29 mai 2020 : JO 6 juin 2020

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