27
juin
2019

Auto-liquidation de la TVA en cas de pose, d’entretien et rénovation de plafonds tendus

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

L’auto-liquidation de la TVA s’applique aux travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, qui est par conséquent, redevable de la taxe

BOFIP actualités, rescrit 37 du 15 mai 2019

<Revue fiduciaire FH 3794 – 29 mai 2019>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin