07
janvier
2019

Bien utiliser la transaction commerciale

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Afin d’éviter un procès à l’issue souvent incertaine, vous pouvez régler à l’amiable tout désaccord avec un client ou un fournisseur. Voici la marche à suivre.

  • Trois conditions à remplir : une contestation, la volonté d’y mettre fin et des concessions réciproques
  • Comment rédiger une transaction : sécurité de l’écrit, un protocole de l’accord, échange de 00
  • Effets de la transaction : extinction des actions en justice, cas du non respect de la transaction
  • Cas d’erreurs commises dans la transaction : erreur de calcul, erreur de droit
  • Modèle de transaction

<RF conseil décembre 2018 n°313>

OGA 13

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