24
juillet
2020

Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation

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La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains

CE 8e 9e ch, 9-6-2020 n+ 452996

<Feuillet rapide Lefebvre n° 29 – 25 juin 2020>    

OGA 13

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