Céder votre patientèle peut engendrer une PV et différents dispositifs offrent une exonération ou atténuation de cette PV. Mais le non-respect d’une des conditions peut vous faire perdre l’exonération, comme l’illustre une décision récente.
<Alertes & Conseils n°7 -9 janvier 2020>
Immeuble Performance
16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08
04 91 77 64 00
