06
novembre
2019

CFE minimum et activité dans plusieurs communes ?

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SI l’entreprise dispose de locaux pour lesquels la valeur locative est très faible, la CFE est alors calculée sur la base de la cotisation minimum. Cette base minimum est fixée par le conseil municipal.

S’il y a plusieurs établissements répartis dans différentes communes, la cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut-être différente de celle où se situe son siège social. Décision n°413946  du Conseil d’Etat du 10/07/2019

<Alertes et conseils impôts n°7 du 28 novembre 2019>

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