28
juillet
2021

Commerçants : vous avez besoin d’une autorisation pour occuper le domaine public - economie.gouv.fr

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

Cette fiche rappelle les règles et les conditions pour qu’un commerce puisse occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.). Elle précise notamment à quel service faire la demande, comment la faire ou quels droits sont à payer.

<Cedef - 8 juillet 2021>

 

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin