27
juillet
2020

Concurrence et relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions sur les produits alimentaires

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L’expérimentation actuelle du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires sera prolongée, avec un assouplissement de l’encadrement en volume pour les denrées présentant un caractère saisonnier marqué.

Loi 2020-734 du 17-6-2020 art. 54 : JO 18 texte n° 1

<Lettre EFL du 26/06/2020>

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