18
décembre
2020

Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021

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A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.

<Lettre actuel expert-comptables du 10/12/2020>

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