26
septembre
2019

Contrôle URSSAF : La numérisation des justificatifs

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En vue d’un contrôle URSSAF éventuel, les pièces justificatives des cotisations et des contributions sociales doivent être conservées pendant au moins six ans. Ces documents établis sur support papier peuvent être numérisés et conservés sur support informatique dans des conditions qui viennent d’être précisées et qui s’appliquent depuis le 1er juillet 2019.

<CGA Contact n° 133 – juillet / août 2019> 

OGA 13

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