25
octobre
2021

Débours : exonérés de TVA sous conditions !

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La commission reçue en rémunération de la prestation est normalement soumise à la TVA. Quant aux débours, ils n’y sont pas soumis s’ils sont bien engagés pour le compte d’autrui, en vertu d’un mandat préalable et explicite, et justifiés dans leur nature et montants, ce  qui n’était  pas  le cas  dans l’affaire jugée ici.

<Alertes et conseils impôts n°3/21 du 7 octobre 2021>

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