06
janvier
2020

Découvrez la démarche juridique contre un loueur de gîte qui refuse de rembourser un locataire. (Copier)

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Le locataire va agir contre vous de quelle façon ? Zoom sur la force majeure, le loueur qui peut imposer un avoir. La procédure s’articulera sur la réclamation du remboursement et la résolution du contrat, la demande de report de la location et le droit à un avoir et l’engagement d’une action voire recours au tribunal judiciaire sans accord des parties.

<Le particulier n°1171 de juillet août 2020>

OGA 13

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