27
mars
2019

Devoir de conseil : l’agent immobilier doit informer son client des conséquences d’une dissimulation à l’acheteur

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Même s'ils ont fait preuve de leur mauvaise foi en omettant sciemment d’informer l’acheteur de leur maison d’un projet de rocade à proximité, les vendeurs sont en droit de rechercher la responsabilité de leur agent immobilier pour ne pas les avoir informés des conséquences d’une telle dissimulation, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier dernier. La haute juridiction a en effet considéré qu’en n’alertant pas ses mandants, le professionnel avait manqué à son devoir de conseil et d’information et devait donc les indemniser.

<Actualités Intérêts Privés du 4 Mars 2019>

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