22
mai
2019

Eclairage sur le signalement des infractions routières

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Le dirigeant doit transmettre l’identité des salariés commettant certaines infractions avec un véhicule de l’entreprise. La mise en pratique de cette obligation ayant généré un important contentieux, le ministère de la justice en a précisé certains aspects dans une instruction. Une connaissance précise des règles permet d’éviter une poursuite pour défaut de désignation du conducteur 

<RF Social n° 196 – mai 2019>

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