24
avril
2018

Entasser des encombrants sur son terrain peut être sanctionné pour trouble de voisinage

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Le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts, estime la Cour de cassation.

<Actualités Intérêts Privés - 9 Avril 2018>

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