28
juin
2018

Fonds de commerce acheté avec un chiffre d'affaires erroné et délai d’action

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En janvier 2009, une société achète un fonds de commerce et en prend possession le jour même. En 2013, elle agit en justice contre le vendeur, après s'être aperçue que les chiffres d'affaires et les résultats d'exploitation sont erronés. Quel délai pour agir ? 

<Actu RF conseil du 25 juin 2018>

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