27
mai
2021

Fonds de solidarité COVID-19 – exclusion du chiffre d’affaires réalisé par la vente à emporter et à distance dans le calcul du chiffre d’affaires de référence

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

L’Etat a adapté les conditions d’octroi de l’aide du fonds de solidarité en tenant compte de l’impact de l’activité de vente à emporter et de vente à distance.

<Les Nouvelles Publications n° 10 157 – 21 mai 2021>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin