28
novembre
2018

Immeuble acquis par un promoteur : stock ou production en cours ?

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CE 8e-3e ch. 1-10-2018 n° 408594, Sté Hermitage

Un immeuble acquis pour la réalisation d'un projet immobilier ne peut faire l'objet d'une provision pour dépréciation de stock, dès lors qu'il constitue une production en cours. Le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur les critères permettant de qualifier l'immeuble comme tel.

< Feuillet Rapide F.Lefebvre 50/18 – 26 novembre 2018>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

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