07
janvier
2019

Impôts : suppression des pénalités de 15 euros en cas de paiement par chèque

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Décision du 7 décembre. Ainsi l’administration fiscale  devra rembourser la pénalité aux contribuables qui auraient récemment payé leur taxe foncière par chèque. Les contribuables concernés n’ont aucune démarche à effectuer à cet effet.

<Intérêts privés du 10/12/2018>

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