17
décembre
2019

L’administration fiscale commente le dispositif de régularisation spontanée effectuée avant tout contrôle

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Le contribuable de bonne foi qui, avant tout contrôle, rectifie spontanément une insuffisance de déclaration bénéficie d’une réduction de moitié du montant dû au titre de l’intérêt de retard, soit un taux de 0,10% par mois. L’administration fiscale apporte des précisions le 2 octobre 2019. Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration qui énumère les situations.

<BPAT Bulletin du patrimoine n°6/19 de novembre 2019>

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