23
septembre
2020

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

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Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2021.

Décret 2020-945 du 30-7-2020 : JO 31 texte n° 56

<Lettre EFL du 31/07/2020 >

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