25
avril
2018

La désaffiliation de la sécurité sociale : une fausse bonne idée. Point de vue.

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Maître Sofiane Coly, avocat, précise qu’en l’état actuel des textes, il n’est pas possible de se désaffilier ou de refuser de s’affilier à un régime obligatoire de sécurité sociale.

  • Aucune liberté juridique quant à l’affiliation à un régime obligatoire
  • L’obligation de cotiser est compatible avec les directives européennes et la liberté de prestations de services
  • Quelle est la véritable portée de la jurisprudence de la CJUE de 2013 ?

<Revue fiduciaire FH 3734 du 22 mars 2018>

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