23
septembre
2020

Le rescrit : quel intérêt ?

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Vous vous interrogez sur la portée de dispositions un peu floues sur votre situation fiscale ? Vous pouvez alors avoir recours à la procédure dite du « rescrit fiscal » qui peut permettre de sécuriser une situation et éviter tout risque de redressement. Le fisc prend une position formelle sur votre situation. Le fisc se penche de plus près sur votre dossier, un risque à mesurer au regard de l’avantage attendu et d’éviter certains ennuis.

<Alertes et conseils impôts n°1 du 10 septembre 2020.>

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