11
février
2021

Les conditions d’affiliation obligatoire des loueurs de meublés professionnels à la sécurité sociale sont élargies pour être harmonisées avec les règles fiscales.

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Pour la législation sociale, les personnes exerçant à titre professionnel une activité de location de locaux d’habitation meublés sont en principe obligatoirement affiliées à la sécurité sociale, en principe au régime des travailleurs indépendants (CSS art. L 611-1, 6o). Jusqu’à présent, étaient concernés les loueurs de meublés de courte durée ayant plus de 23 000 € de recettes, étant précisé qu’ils pouvaient choisir de s’affilier au régime des salariés dès lors que leurs recettes ne dépassaient pas un certain montant. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 modifie les conditions de cette affiliation obligatoire, afin de les harmoniser avec la législation fiscale.

Revue BPAT Bulletin pratique du patrimoine Editions Francis Lefebvre

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