18
décembre
2020

Les mesures exceptionnelles concernant la tenue des AG sont prorogées

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

Prise en application de la loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitairel’ordonnance du 2 décembre 2020 proroge les mesures initialement prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. Ces mesures exceptionnelles continuent donc de s’appliquer aux AG tenues à compter du 3 décembre 2020 jusqu’au 1er avril 2021.

<Lettre BPI France du 16 décembre 2020>

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin