27
octobre
2020

Les repas de salariés organisés 3 fois par an en dehors de l’entreprise sont des frais d’entreprise

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Les dépenses correspondant à des repas organisés par l’entreprise 3 fois par an en dehors du lieu et du temps de travail où seuls sont conviés les salariés et dont la participation n’est pas obligatoire sont des frais d’entreprise, la régularité des repas ne remettant pas en cause leur caractère exceptionnel.

Cass. 2e civ. 8-10-2020 n° 19-16.898 F-PBI, Urssaf d’Île-de-France c/ Sté Meubles Ikea France

<Lettre EFL du 20/10/2020>

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