19
novembre
2019

Local : quand un bailleur fait jouer son droit de repentir

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Le bailleur d’un local commercial peut tout d’abord refuser le renouvellement du bail et ensuite revenir sur sa décision mais en respectant des conditions. Deux obstacles : le bailleur ne peut exercer son droit de repentir si le locataire a quitté les lieux ou si le locataire est toujours sur place mais a trouvé un autre local destiné à sa réinstallation. De plus il faut respecter un délai de 15 jours dans des modalités bien précises. Le droit de repentir est aussi irrévocable.

<RF Conseil n°323 de Novembre 2019>

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