27
juillet
2020

Marchand de biens ayant une année sans revente

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La circonstance qu’au cours d’une année, aucune opération de revente n’ait été réalisée par une

société civile immobilière ne suffit pas à écarter la qualification de marchand de biens et l’assujettissement de la SCI à l’impôt sur les sociétés au titre de cette année.

CE 18-3-2020 n° 425443 : RJF 6/20 n° 515

<Revue fiduciaire 07/07/2020>

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