27
mars
2019

Pas-de-porte et droit au bail : deux notions de nature juridique différente

Indiquez ici votre e-mail pour revevoir l'article complet
Nous ne conservons pas les données de ce formulaire dans la base de données de notre site.

 

Un pas-de-porte (également appelé droit d'entrée) au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail, pour un local vacant est dans ce cas une clause du bail. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire.
Le droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant est une clause du contrat de cession de bail.

 

De ces différences naissent des traitements différents.

 

Ainsi un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2019 a permis de clarifier le régime fiscal applicable au droit d'entrée. Il considère en effet que le droit d'entrée doit être regardé comme une prestation accessoire partageant le même sort fiscal que le loyer et non pas une simple indemnité visant à dédommager le bailleur en cas de dépréciation de son bien.

 

Par conséquent, le droit d’entrée doit être soumis à la TVA au même titre que le loyer.

 

<Lettre Bpifrance Création du 20 mars 2019>

 

OGA 13

Immeuble Performance 16 Boulevard Michelet
13269 MARSEILLE Cédex 08

Contactez nous

04 91 77 64 00

Mentions légales

facebook_page_plugin